Chaque contribuable doit introduire annuellement une déclaration à l'impôt des personnes physiques auprès du SPF Finances. Les délais varient en fonction du mode de dépôt. Pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023), les échéances étaient les suivantes: - 30 juin 2024: déclaration papier et modification de la déclaration simplifiée via le formulaire papier; - 9 juillet 2024: déclaration en ligne et modification de la déclaration simplifiée en ligne via MyMinfin (Tax-on-web); - 14 novembre 2024: déclaration en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) pour certains revenus spécifiques. Le contribuable reçoit ensuite un avertissement-extrait de rôle, positif ou négatif. Le délai de paiement de l'impôt éventuellement dû court à partir de l'envoi de cet avertissement. 1. Quel a été, au cours des cinq (si possible dix) dernières années, le délai moyen entre deux avertissements-extraits de rôle relatifs à l'impôt des personnes physiques pour un même contribuable? 2. Pourriez-vous fournir: a) la répartition entre avertissements positifs et négatifs; b) une ventilation en chiffres absolus et en pourcentages du délai entre deux avertissements pour un même contribuable selon la subdivision suivante: - moins de six mois; - sept mois; - huit mois; - neuf mois; - dix mois; - onze mois; - douze mois; - treize mois; - plus de treize mois. 3. Comment évaluez-vous ces chiffres au regard d'une répartition équitable de la charge fiscale dans le temps? 4. Envisagez-vous de prendre des initiatives afin de garantir une répartition équitable de la charge de l'impôt des personnes physiques? Si oui, lesquelles?
B031
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).