La loi spéciale de financement prévoit certains mécanismes concernant la capacité d'emprunt des entités fédérées. La programmation des emprunts publics des entités fédérées est fixée par le Conseil des ministres après concertation avec les gouvernements. Les conditions et le calendrier d'émission de tout emprunt public sont soumis pour approbation au ministre des Finances (article 49, § 2 LSFIN). S'il s'agit d'emprunts privés ou de titres à court terme, aucun accord n'est requis; il suffit d'en informer le ministre des Finances (article 49, § 3 LSFIN). 1. S'agissant des emprunts contractés par les autorités bruxelloises au cours des cinq (si possible dix) dernières années, veuillez fournir les données suivantes sur une base annuelle et, pour l'année 2025, sur une base mensuelle: - le montant total des emprunts; - leur durée; - le taux d'intérêt appliqué. 2. Comment évaluez-vous cette évolution? 3. Selon la loi spéciale de financement, vous pouvez y attacher des conditions liées au bon fonctionnement des marchés financiers et à la politique monétaire nationale. Avez-vous des projets qui vont dans ce sens-là?
B031
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).