Il existe une réglementation générale relative à la sécurité des produits destinés aux consommateurs. Elle repose sur un règlement européen (2023/988). Il existe également une réglementation adaptée pour certains produits spécifiques. Ainsi, la directive européenne 2009/48/CE relative aux jouets constitue la base réglementaire applicable aux jouets. Cette directive a été transposée en droit belge par le biais d'arrêtés royaux. Ces directives s'appliquent aux fabricants mais aussi aux importateurs et aux distributeurs. Les produits fabriqués conformément aux directives applicables peuvent obtenir le label CE. Il ressort de ma question écrite n° 8-38 du 18 décembre 2024 (Senate.be) adressée au ministre des Finances qu'en 2024, 1.009.712.459 produits ont été importés de Chine en Belgique. Ce chiffre est bien supérieur au nombre de produits importés de Chine les années précédentes. Dans la même réponse, le ministre indique qu'en 2024, 94.532 contrôles ont été effectués sur ces produits et ont donné lieu à 13.722 constatations. 1. Outre la législation européenne et fédérale mentionnée, existe-t-il une législation européenne, fédérale et/ou régionale applicable aux exigences de qualité et de sécurité des marchandises importées? Laquelle? Comment la coordination s'effectue-t-elle à cet égard? 2. En ce qui concerne la législation environnementale, la Flandre est-elle compétente en matière d'exigences de qualité et de sécurité des marchandises importées et de contrôles à cet égard, et/ou y est-elle associée? De quelle manière? 3. En ce qui concerne la législation environnementale, l'Europe est-elle compétente en matière d'exigences de qualité et de sécurité des marchandises importées et de contrôles à cet égard, et/ou y est-elle associée? De quelle manière? 4. Comment évaluez-vous ces efforts en matière d'exigences de qualité et de sécurité des marchandises importées?
B031
1. Outre le règlement 2023/988 sur la sécurité générale des produits et la directive européenne sur les jouets 2009/48/CE, d'autres législations s'appliquent aux exigences de qualité et de sécurité des produits importés. La législation applicable dépend du type de produit, des risques et du secteur auquel le produit appartient. L'Administration générale des Douanes et Accises (AGDA) effectue des contrôles aux frontières extérieures sur la sécurité et la conformité des produits, en appliquant le chapitre VII "Produits entrant sur le marché de l'Union" du règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et à la conformité des produits. Les contrôles portent sur les marchandises déclarées sous le régime douanier de la "mise en libre pratique". L'AGDA exerce ici une fonction d'arrêt et suspend la mise en libre pratique des marchandises en cas de suspicion de non-conformité et, si nécessaire, contacte l'autorité de surveillance du marché compétente, qui doit communiquer une réponse dans un délai de quatre jours ouvrables. Le règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et à la conformité des produits, s'applique aux produits qui sont soumis à une des législations d'harmonisation de l'Union énumérées en annexe I (71 législations), dont, notamment: - le Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers; - la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques; - le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. Au niveau fédéral, il existe également des dispositions légales supplémentaires, telles que: - le Code de droit économique du 28 février 2013; - la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs; - l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets. En ce qui concerne la législation régionale, l'AGDA n'est en contact qu'avec les autorités de surveillance du marché compétentes au niveau fédéral pour les contrôles aux frontières extérieures. Toutefois, pour les marchandises déjà présentes sur le marché national, des réglementations régionales peuvent être applicables pour certaines catégories de produits. Il s'agit toutefois de contrôles nationaux et non de contrôles douaniers aux frontières extérieures. En termes d'alignement, le principe de subsidiarité s'applique. Les contrôles et l'application sont principalement effectués au niveau national. Chaque État membre est responsable de la surveillance du marché sur son territoire national. Toutefois, le Règlement 2019/1020 fournit un cadre de coopération et d'échange d'informations au sein des États membres. La réglementation européenne constitue le cadre de base et a un effet direct ou est transposée par la législation fédérale. Des consultations régulières ont lieu au niveau européen tant entre les autorités de surveillance du marché qu'entre les administrations douanières. Au niveau national, des consultations périodiques ont lieu entre les autorités de surveillance et l'AGDA. 2. La réponse à cette question a été donnée dans la réponse au point 1 ci-dessus. 3. La Commission européenne élabore la réglementation relative aux exigences de qualité et de sécurité des marchandises importées. Le règlement de base est le Règlement 2019/1020 susmentionné. En outre, il existe d'autres législations spécifiques qui s'appliquent et se rapportent à l'aspect environnemental, notamment: - REACH (sur les substances dangereuses et chimiques) - Règlement (CE) n° 1907/2006; - CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) - Règlement (CE) n° 1272/2008; - ESPR (règles d'écoconception) - Règlement (UE) 2024/1781; - étiquetage énergétique - Règlement (UE) 2017/1369; - emballages et déchets d'emballages - Règlement (UE) 2025/40. Les contrôles eux-mêmes sont effectués par les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché, en coopération avec l'AGDA en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures. L'Europe joue ici un rôle de soutien et de coordination. 4. Les efforts déployés dans ce domaine s'inscrivent dans le cadre des procédures et des mécanismes de coopération existants. Lors de l'importation de produits en provenance de pays tiers, la douane joue un rôle essentiel en tant que premier point de contrôle. Elle procède au contrôle des documents et des marchandises et peut retenir des envois lorsqu'il existe des indices laissant supposer que les produits sont potentiellement dangereux ou non conformes. Il convient toutefois de souligner que la douane n'effectue pas elle-même l'évaluation technique de la sécurité des produits. Sa mission consiste principalement en une fonction de signalement et de blocage: dès qu'un doute apparaît, elle informe immédiatement l'autorité compétente en matière de surveillance du marché. Cette autorité dispose de l'expertise nécessaire pour réaliser les contrôles techniques de conformité et de sécurité et décide ensuite des mesures à prendre, telles que l'autorisation; le renvoi; la destruction ou d'autres actions. Ce modèle de coopération entre la douane et les autorités de surveillance du marché garantit une protection efficace et efficiente du consommateur. Il permet de détecter les risques en temps utile et de veiller à ce que seuls des produits sûrs et conformes soient mis sur le marché belge.