Le Bureau du plan a publié fin juin 2025 une nouvelle évaluation de l'impact budgétaire des voitures-salaires, qui représentent près de 60 % des voitures particulières neuves vendues en Belgique, considérant les pertes de recettes fiscales pour l'État, avec une estimation comprise entre 3 et 6 milliards d'euros. Les voitures de société génèrent en effet un considérable manque à gagner à l'impôt des personnes physiques (IPP), les voitures-salaires constituant un avantage de toute nature (ATN) totalement exonérées de cotisations personnelles de sécurité sociale: aussi bien l'IPP que les cotisations patronales sont complètement indépendantes du remboursement par l'employeur des frais de carburant et/ou d'électricité pour les déplacements privés. Un autre élément justifiant le manque à gagner fiscal consiste dans le fait que le montant de la TVA récupéré par les sociétés n'est pas strictement proportionnel à l'utilisation de la voiture. Bien que le mode de calcul s'avère très complexe qui en fonction des paramètres peut justifier l'écart au niveau de l'estimation des pertes fiscales, il n'en demeure pas moins que cette nouvelle étude démontre que la voiture salaire demeure une tache d'encre du système fiscal belge et dans le contexte budgétaire actuel une anomalie. L'accord de gouvernement prévoit le maintien du pourcentage maximal de déduction fiscale pour les hybrides à 75 % jusqu'à la fin de 2027, et diminuera ensuite à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029 (en parallèle avec la réduction pour les véhicules électriques). Vos services ont-ils procédé à une évaluation de l'étude du Bureau du plan? Dans l'affirmative, quelle est l'appréciation qui en sera faite au niveau du gouvernement et la marge de manoeuvre au regard de l'accord de gouvernement?
B031
Les calculs du Bureau du Plan concernant le coût budgétaire des voitures-salaires, à savoir la perte de recettes au niveau de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés et des cotisations sociales, partent manifestement du principe que si aucune voiture-salaire n'était attribuée, l'employeur aurait alors accordé l'équivalent de cette voiture-salaire sous forme de salaire. Cette hypothèse ne semble toutefois pas pouvoir être suivie dans tous les cas. C'est précisément parce que l'équivalent d'une voiture de société en salaire représente un coût salarial trop élevé que l'on recherche des alternatives. On ne peut donc pas partir du principe que, sans voitures de société, les employeurs auraient accordé un montant supplémentaire comparable en salaire. À l'exception de la mesure concernant les hybrides, l'accord de gouvernement ne prévoit aucune modification de la déductibilité fiscale des voitures de société.