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Question et réponse écrite n° : 0534 - Législature : 56


Auteur Wouter Vermeersch, VB (07487)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Impact budgétaire de la perception des amendes de circulation par la Flandre (QO 008551C).
Date de dépôt14/10/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/11/2025

 
Question

Il est ressorti de la déclaration de septembre que le gouvernement flamand entend prendre davantage en main le traitement des amendes de circulation. En effet, selon le ministre-président flamand, l'État fédéral ne perçoit pas les amendes pour excès de vitesse de manière correcte et équitable. Le quotidien Het Nieuwsblad rapporte que 20 % des amendes infligées en raison d'infractions commises sur les routes fédérales sont directement versées au Trésor, mais qu'une partie revient également indirectement à la Justice ainsi qu'à la police fédérale. 1. Pouvez-vous expliquer l'impact budgétaire de cette mesure sur le budget de l'entité I? 2. Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de compenser cette perte de recettes? Dans l'affirmative, comment?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B031
Date publication 21/11/2025, 20252026
Réponse

Cette question relève de la compétence de ma collègue, la ministre Verlinden (question n° 928 du 9 février 2026).