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| Auteur | Wouter Vermeersch, VB (07487) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Impact budgétaire de la perception des amendes de circulation par la Flandre (QO 008551C). |
| Date de dépôt | 14/10/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 17/11/2025 |
| Question |
Il est ressorti de la déclaration de septembre que le gouvernement flamand entend prendre davantage en main le traitement des amendes de circulation. En effet, selon le ministre-président flamand, l'État fédéral ne perçoit pas les amendes pour excès de vitesse de manière correcte et équitable. Le quotidien Het Nieuwsblad rapporte que 20 % des amendes infligées en raison d'infractions commises sur les routes fédérales sont directement versées au Trésor, mais qu'une partie revient également indirectement à la Justice ainsi qu'à la police fédérale. 1. Pouvez-vous expliquer l'impact budgétaire de cette mesure sur le budget de l'entité I? 2. Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de compenser cette perte de recettes? Dans l'affirmative, comment? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B031
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| Date publication | 21/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
Cette question relève de la compétence de ma collègue, la ministre Verlinden (question n° 928 du 9 février 2026). |