Je souhaiterais vous poser une question concernant la situation des mandataires locaux, en particulier en ce qui concerne la suppression du forfait de frais qui leur est attribué. En effet j'ai appris que le forfait pour les frais avait été supprimé. Ces mandataires, tels que les bourgmestres et échevins, sont souvent en première ligne, engagés dans la représentation de notre communauté. Leurs obligations incluent la participation à divers événements, souper d'associations et rencontres avec la population, ce qui engendre des frais significatifs. Toutefois, la difficulté d'obtenir des justificatifs valables pour ces dépenses rend leur situation encore plus complexe. Il est à déplorer que ces mandats deviennent souvent des actes de dévouement. Par ailleurs, la nature aléatoire et non pérenne des mandats due aux élections et aux diverses attentes de la population crée une instabilité. Cette instabilité, couplée aux défis constant de la politique, rend nécessaire pour ces mandataires de maintenir un emploi "non politique" pour assurer la sécurité financière de leurs familles. 1. Existe-t-il des projets de mise en application d'un pourcentage de frais similaires à ceux appliqués aux salariés et employés, à la place du forfait précédemment utilisé? 2. Pouvez-vous préciser quelles mesures sont envisagées pour aborder cette problématique et soutenir les mandataires locaux dans l'exercice de leurs fonctions?
B031
1. Suite à la volonté du gouvernement d'appliquer strictement les dispositions fiscales légales en la matière conformément au principe de légalité, le forfait spécial de frais professionnels pour les mandataires locaux a été supprimé à partir de l'année des revenus 2025. Cependant, comme c'est le cas pour tous les autres contribuables, les mandataires locaux ont la possibilité d'opter pour l'application du forfait de frais professionnels légal, à défaut de pouvoir justifier leurs frais professionnels réels. 2. Un nouveau régime fiscal en la matière, qui n'est pas à l'ordre du jour, ne pourrait en tout état de cause être introduit que par une loi.