Votre cabinet a publié récemment ses propres calculs sur l'incidence nette de la réforme prévue de la quotité exemptée d'impôt (QEI) sur les salaires. Cet exercice permet de chiffrer l'incidence budgétaire concrète de cette réforme. La transparence à ce sujet est importante, en particulier parce que cette réforme constitue une mesure clé de l'accord de l'été. Toutefois, notre groupe continue de s'interroger sur le choix de recourir à nouveau à la quotité exemptée d'impôt. En effet, cet outil bénéficie non seulement aux actifs mais également aux inactifs, alors qu'il existe, selon nous, des solutions de substitution plus efficaces. La réduction des taux d'imposition marginaux, la suppression de tranches fiscales ou l'élargissement des échelles de revenus peuvent être des mesures plus ciblées et plus efficaces sur le plan budgétaire. 1. Quel est le coût budgétaire final annuel (2026, 2027, 2028 et 2029) de la majoration de la quotité exemptée d'impôt prévue dans l'accord de l'été? 2. Comment les suppléments de la quotité exemptée d'impôt pour enfants et personnes à charge seront-ils réformés concrètement? 3. Combien percevra-t-on encore pour le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième enfant? 4. Quel sera le montant de la quotité exemptée d'impôt par personne à charge? 5. Le Bureau du Plan a calculé qu'une majoration de la QEI à 15.200 euros entraînerait un coût d'environ 10 milliards d'euros. Le gouvernement vise à présent un montant de 15.700 euros. Devons-nous en conclure que la mesure coûtera plus de 10 milliards d'euros? 6. Si le coût calculé selon votre estimation reste tout de même inférieur aux 10 milliards d'euros, en dépit de la majoration à 15.700 euros: a) d'où provient cette différence? b) est-ce la conséquence des réformes prévues des suppléments pour enfants et personnes à charge? c) quel est le coût budgétaire de la suppression: - de la tranche de 40 %; - de la tranche de 45 %?
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Je tiens tout d'abord à souligner qu'il s'agit d'un texte qui doit encore passer en deuxième lecture. Des adaptations restent donc possibles. Le coût budgétaire de l'augmentation de la quotité exemptée d'impôt est estimé à 496,25 millions d'euros en 2026; 667,94 millions d'euros en 2027; 988,54 millions d'euros en 2028 et 4.662,06 millions d'euros en 2029. Il s'agit de l'impact sur l'impôt fédéral des personnes physiques et l'impôt régional des personnes physiques. Il est prévu d'augmenter la quotité exemptée d'impôt de 10.910 euros (revenus 2025) à 11.510 euros en 2026, 11.760 euros en 2027, 12.240 euros en 2028 et 15.300 euros en 2029. Il s'agit des montants indexés estimés pour les années 2026-2028. Le gouvernement propose de geler temporairement l'indexation de tous les suppléments à la quotité exemptée d'impôt mentionnés aux articles 132 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'exception des suppléments pour un et deux enfants à charge. Conformément à l'objectif du gouvernement de traiter chaque enfant de manière la plus égalitaire possible, le projet prévoit toutefois que le montant des suppléments pour un et deux enfants à charge soit relevé en quatre étapes et qu'à partir de l'exercice d'imposition 2030 (revenus 2029), le montant du supplément pour le premier et le deuxième enfant à charge soit déjà aligné. Aucune adaptation des tranches de l'impôt des personnes physiques n'est prévue. La différence avec l'estimation du Bureau fédéral du Plan s'explique par deux facteurs: - les montants de l'estimation du Bureau fédéral du Plan sont exprimés en prix de 2024. Il s'agit donc d'une augmentation de la quotité exemptée d'impôt à 15.158 euros pour l'année de revenus 2024 et non pour 2029; - l'estimation du Bureau fédéral du Plan concerne l'ensemble des revenus et non uniquement les revenus du travail, comme prévu dans l'accord de l'été. Les estimations que vous demandez concernent des mesures qui ne sont actuellement pas proposées par le gouvernement. Je n'ai donc pas demandé à mon administration de calculer l'impact budgétaire de vos propositions.