Il est de notoriété publique que l'État belge n'a pas de stratégie en matière de données, et que les institutions fédérales et régionales n'échangent des données que de manière limitée, ce qui se traduit par des services de mauvaise qualité et une certaine confusion pour les citoyens. C'est ce que montre une fois de plus clairement la différence entre les données prises en compte par les outils publics mycareer et mypension. 1. Quelles périodes d'occupation sont affichées sur l'outil mypension? Veuillez fournir des explications pour: - l'occupation en Belgique sous le régime de la sécurité sociale belge; - l'occupation en Belgique sous un régime de sécurité sociale étranger; - l'occupation à l'étranger sous le régime de la sécurité sociale belge; - l'occupation à l'étranger sous un régime de sécurité sociale étranger. Vous pouvez partir du principe qu'il s'agit d'un autre pays au sein de l'Union européenne. 2. Quelles périodes d'occupation sont prises en compte pour le calcul du montant et de l'âge de la pension légale? Veuillez fournir des explications pour: - l'occupation en Belgique sous le régime de la sécurité sociale belge; - l'occupation en Belgique sous un régime de sécurité sociale étranger; - l'occupation à l'étranger sous le régime de la sécurité sociale belge; - l'occupation à l'étranger sous un régime de sécurité sociale étranger. Vous pouvez partir du principe qu'il s'agit d'un autre pays au sein de l'Union européenne.
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1. Sur mypension.be, toutes les données de carrière utiles à la constitution de la pension légale en Belgique en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire sont affichées. Il s'agit toutefois de données brutes: la réglementation relative aux pensions doit encore être appliquée. Dès lors, il est possible que le nombre de jours finalement pris en compte pour le calcul de la pension des travailleurs salariés et la date de prise de cours de la pension soient inférieurs. Mycareer.be présente un aperçu de toutes les données de carrière de manière neutre. Sur mypension.be, l'accent est mis sur les droits de pension constitués. Des périodes qui ne font pas partie de la carrière mais qui peuvent néanmoins ouvrir des droits à une pension y sont également reprises (p. ex. certaines années d'études qui comptent pour un montant de pension plus élevé). À l'inverse, des périodes qui font partie de la carrière mais qui n'ouvrent pas de droits à une pension ne sont pas affichées (p. ex. congé sans solde sans cotisations personnelles). Toutes les périodes d'occupation (en Belgique ou à l'étranger, qu'elles relèvent ou non de la sécurité sociale belge) sont affichées dans l'aperçu de carrière sur mypension.be. La manière dont cela se fait diffère selon qu'il s'agit d'une occupation relevant de la sécurité sociale belge ou d'une sécurité sociale étrangère: Occupation en Belgique ou à l'étranger relevant de la sécurité sociale belge: Les périodes d'occupation sont automatiquement transmises via un flux électronique de données de Sigedis et sont directement placées sur mypension.be. Je renvoie à la réponse au point 2 pour plus de détails sur les données de carrière prises en compte pour la pension légale. Occupation en Belgique ou à l'étranger relevant d'une sécurité sociale étrangère: À l'heure actuelle, il n'existe pas d'apport structuré de données de carrière provenant d'une institution de pension étrangère vers mypension.be. Il n'existe pas de flux de données automatiques et périodiques entre les services de pension étrangers et la sécurité sociale belge. Ces périodes d'assurance pension à l'étranger, effectuées ou non en Belgique, ne sont officiellement communiquées par les services de pension étrangers au service belge des pensions qu'au cours de la période précédant la date de prise de cours de la pension. Dès lors, mypension.be se base sur les informations fournies par le citoyen lui-même. La procédure est la suivante: - le citoyen signale par écrit ses prestations relevant d'une sécurité sociale étrangère (effectuées ou non en Belgique) par courrier, e-mail ou via mypension.be. Lorsqu'il consulte sa carrière sur le site, il a la possibilité d'indiquer la carrière étrangère manquante; - ces périodes déclarées sont alors inscrites provisoirement dans l'aperçu de carrière sur mypension.be afin que le site puisse en tenir compte pour déterminer la date de prise de cours de la pension la plus proche. Le citoyen reçoit un courrier expliquant que cette inscription n'est que provisoire, basée sur sa déclaration, et que ces périodes doivent encore être confirmées par les services de pension étrangers compétents; - le service belge des pensions demandera lui-même la confirmation aux services de pension étrangers; le citoyen n'a rien à faire. Cette confirmation est demandée immédiatement dans la période précédant la date de prise de cours de la pension; - après confirmation par le service de pension étranger, cela sera également visible dans l'aperçu de carrière sur mypension.be. Sur mypension.be, le citoyen est encouragé à vérifier et, le cas échéant, compléter sa carrière. Cela permet au Service fédéral des Pensions de donner une estimation plus précise de la date de prise de cours de la pension. L'objectif est, à l'avenir, de rechercher ces données de manière proactive via mypension.be afin d'obtenir une image la plus correcte possible de la carrière. À partir du moment où le citoyen prend sa pension, la carrière affichée sur mypension.be est celle qui a été utilisée pour l'octroi de la pension. Je renvoie également à la réponse au point 2 pour plus de détails sur les données de carrière prises en compte pour la pension légale. 2. En réponse à votre question concernant les périodes d'emploi prises en compte pour le calcul de l'âge et du montant de la pension légale, je peux vous communiquer les informations suivantes: Emploi en Belgique sous le régime de sécurité sociale belge. Âge de la pension. Périodes prises en compte pour vérifier la condition de carrière: - périodes d'assurance pension: il s'agit des périodes travaillées en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été versées, y compris les périodes assimilées telles que maladie, chômage, RCC (prépension), incapacité de travail, interruption de carrière (crédit-temps, congé pour soins), congés thématiques (parental, palliatif, aidant proche, corona); Périodes non prises en compte pour vérifier la condition de carrière: - régularisations d'études et; - la plupart des périodes volontairement régularisées. Montant de la pension Périodes prises en compte pour le calcul du montant de la pension: - les périodes effectives, forfaitaires, assimilées ou régularisées sont prises en considération pour déterminer le montant de la pension nationale belge. Périodes non prises en compte: - les périodes consacrées à l'éducation des enfants. Emploi en Belgique sous un régime de sécurité sociale étranger Âge de la pension Périodes prises en compte pour vérifier la condition de carrière: - périodes d'assurance pension étrangère (effectives et assimilées) provenant de pays de l'EEE, de la Suisse, du Royaume-Uni ou de pays ayant conclu une convention bilatérale, y compris les périodes qui, à l'étranger, ne comptent que pour l'ouverture du droit et non pour le calcul; - périodes "non situées dans le temps": il s'agit de périodes d'assurance pension étrangère non liées à une période précise (p. ex. majoration enfants en France, Versorgungsausgleich en Allemagne). Montant de la pension Périodes prises en compte pour le calcul du montant de la pension: - si une personne travaille en Belgique mais relève d'un régime de sécurité sociale étranger (p. ex. un emploi en Belgique pour le compte d'un employeur étranger), ces périodes ne comptent pas pour la pension nationale belge. Dans ce cas, les droits à la pension sont constitués via le pays de la sécurité sociale concerné; - ces périodes étrangères effectives et assimilées (EEE, Suisse, Royaume-Uni ou pays avec convention bilatérale), à l'exclusion des périodes comptant uniquement pour l'ouverture du droit, sont prises en compte pour calculer le montant théorique de la pension belge (résultant en une pension proportionnelle); - les périodes non situées dans le temps sont des périodes d'assurance pension étrangère qui ne sont pas rattachées à une date précise (p. ex. majoration enfants, Versorgungsausgleich) et sont prises en compte pour déterminer le montant de la pension belge (pension théorique aboutissant à une pension proportionnelle). Emploi à l'étranger sous le régime de sécurité sociale belge Âge de la pension Périodes prises en compte pour vérifier la condition de carrière: - l'emploi à l'étranger sous le régime belge de sécurité sociale (p. ex. emploi pour un employeur belge) est pris en compte de la même manière que l'emploi en Belgique sous le régime belge; - il existe également des périodes d'assurance pension dans le cadre de la sécurité sociale d'outre-mer (via l'Office national de sécurité sociale -ONSS). Il s'agit alors de pays non liés par une convention et de cotisations volontaires à l'ONSS. Ces périodes comptent également pour remplir la condition de carrière. Montant de la pension Périodes prises en compte pour le calcul du montant de la pension: - l'emploi à l'étranger sous régime belge est pris en compte de la même façon que l'emploi en Belgique pour calculer la pension nationale belge; - pour les périodes de sécurité sociale d'outre-mer, la personne a droit à une pension distincte de l'ONSS, qui prend ces périodes en considération. Emploi à l'étranger sous un régime de sécurité sociale étranger Âge de la pension Périodes prises en compte pour vérifier la condition de carrière: - périodes d'assurance pension étrangère (effectives et assimilées) de l'EEE, de la Suisse, du Royaume-Uni ou de pays ayant une convention bilatérale, y compris les périodes ne comptant à l'étranger que pour l'ouverture du droit; - périodes non situées dans le temps, telles que des périodes d'assurance pension étrangère qui ne sont pas liées à une période précise (p. ex. majoration enfants, Versorgungsausgleich). Périodes non prises en compte: - emploi dans un pays sans convention (pays non liés par un accord bilatéral) Montant de la pension Périodes prises en compte pour le calcul du montant de la pension: - pour un emploi à l'étranger sous un régime étranger, la personne constitue des droits à pension dans le pays concerné; - les périodes étrangères effectives et assimilées (EEE, Suisse, Royaume-Uni ou pays avec convention bilatérale), à l'exclusion des périodes ne comptant que pour l'ouverture du droit, sont prises en compte pour calculer le montant théorique de la pension belge (résultant en une pension proportionnelle); - les périodes non situées dans le temps sont des périodes d'assurance pension étrangère qui ne sont pas associées à une période déterminée (p. ex. majoration enfants, Versorgungsausgleich) et sont prises en compte pour le calcul du montant de la pension belge (pension théorique aboutissant à une pension proportionnelle).