Nous comprenons qu'il existe actuellement des défis budgétaires majeurs et que des efforts sont nécessaires pour assainir les finances publiques. Néanmoins, je m'interroge actuellement sur l'une des 20 taxes de l'Arizona: la décision du gouvernement de supprimer la réduction d'impôt pour les assurances protection juridique. En 2024, plus de 164.000 Belges ont encore fait usage de cet incitant fiscal pour se protéger juridiquement. Cet instrument ne favorisait pas seulement la sécurité juridique, mais supprimait également un obstacle pour les personnes souhaitant défendre leurs droits. Et soyons honnêtes: cette assurance protection juridique est justement devenue beaucoup plus chère, comme le montrent les chiffres récents. Dans le segment non-vie, c'est-à-dire notamment les assurances incendie, familiale, auto et protection juridique, nous avons constaté l'année dernière une augmentation des primes de 8 % en moyenne, la plus forte hausse depuis 2021. Le Belge moyen paie actuellement 2.878 euros par an en assurances, le montant le plus élevé depuis 2008. La protection juridique devient donc de nouveau moins accessible. Et c'est précisément à ce moment-là que le gouvernement décide de supprimer la réduction d'impôt. 1. Quel sera l'impact net pour les 164.000 personnes qui faisaient encore usage de cette déduction en 2024? 2. Pouvez-vous expliquer pourquoi le gouvernement a choisi précisément cette mesure? Quelles solutions alternatives ont été envisagées? 3. Est-il socialement équitable de réaliser des économies dans le domaine de l'accès à la justice? 4. Une concertation a-t-elle été menée avec les assureurs au sujet de l'augmentation des primes? Dans l'affirmative, quelle était la principale raison de cette augmentation?
B031
1. Au cours de l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023), 198.247 contribuables ont demandé la réduction d'impôt pour l'assurance protection juridique. L'avantage moyen obtenu grâce à cette réduction d'impôt s'est élevé à 105,92 euros pour l'année de revenus 2023 (exercice d'imposition 2024). 2. Le Haut Conseil des Finances souligne que le grand nombre de régimes dérogatoires, de réductions et d'exemptions fiscales rend l'impôt des personnes physiques particulièrement complexe en Belgique. Le nombre de codes dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques a fortement augmenté au fil des ans. La suppression de la réduction d'impôt s'inscrit dans la réforme fiscale globale, qui vise à limiter le nombre de régimes dérogatoires tout en augmentant le salaire net, notamment par une hausse de la quotité exemptée d'impôt et une diminution du précompte professionnel dans les zones spéciales de développement. 3. Je ne suis pas convaincu que cela compromettrait fortement l'accessibilité juridique, bien au contraire. Lors de l'introduction de la réduction d'impôt, il est apparu que les primes de l'assurance protection juridique avaient été augmentées dans de nombreux cas. À cet égard, la réduction d'impôt a eu l'effet inverse de celui recherché. 4. En ce qui concerne votre dernière question, vous évoquez une hausse des primes. Il n'en est absolument pas question ici. Il s'agit de la suppression de la réduction d'impôt. Ce sont les assureurs eux-mêmes qui déterminent le montant de leurs primes. Vous reconnaîtrez sans doute avec moi qu'il n'appartient pas au monde politique de fixer les primes. Pour conclure, je souhaite attirer votre attention sur la loi du 22 avril 2019 qui a introduit cette réduction d'impôt. Cette loi résultait d'une proposition du député Luk Van Biesen (Open VLD), prévoyant la suppression de l'exonération de la taxe sur les primes, de sorte qu'une taxe sur les primes des assurances protection juridique est à nouveau applicable depuis 2019.