Parmi les mesures prévues dans votre projet de loi n° 963 (dispositions diverses) figure la modification du régime de déductions pour investissements. Vous prévoyez d'augmenter la déduction thématique de 30 à 40 % pour les grandes entreprises. 1. Pouvez-vous indiquer l'impact budgétaire de cette déduction pour les années 2022, 2023 et 2024, uniquement pour les grandes entreprises? 2. Pouvez-vous indiquer l'impact budgétaire estimé par le rehaussement du taux de 30 à 40 %?
B031
La déduction thématique de 40 % pour les grandes entreprises n'est active qu'à partir du 1er janvier 2025, il n'y a donc pas d'impact budgétaire pour les années 2022, 2023 et 2024. Le passage à 40 % devrait représenter un cout de 14,76 millions d'euros l'année de l'introduction de la mesure.