Le dossier Sky ECC, en plus d'avoir mené au procès de plusieurs dizaines de prévenus en Belgique, a révélé que d'importantes sommes d'argent issues du trafic de cannabis étaient blanchies grâce au système informel hawala. Cette pratique permet d'organiser des transferts transnationaux rapides et opaques via des intermédiaires, échappant aux mécanismes classiques de contrôle bancaire et fiscal. Ces flux, une fois réinjectés en Belgique sous forme de prêts familiaux ou via des sociétés écrans, donnent l'apparence de financements légaux mais entraînent un manque à gagner considérable pour l'État en termes fiscaux et douaniers. Cette problématique pose la question de la capacité des autorités fiscales et douanières, mais aussi judiciaires, belges à quantifier les sommes qui échappent ainsi à tout contrôle. Il en découle donc une difficulté à mesurer les pertes fiscales résultant de ces pratiques, qui alimentent par ailleurs le financement d'activités criminelles. 1. Pouvez-vous préciser quels sont les montants estimés d'argent quittant la Belgique chaque année via des circuits de type hawala? Vers quels pays? 2. Quel est le manque à gagner fiscal pour l'État qui en découle? 3. Quels sont les moyens mis en place par vos services pour mieux détecter et contrôler ces transferts informels? 4. Contrôlez-vous systématiquement les individus réalisant des investissements élevés considérés comme suspects et/ou répétitifs? 5. Les douanes contrôlent-elles régulièrement les sommes détenues en liquide lors des passages à la frontière?
B031
1. On ne dispose pas de données concrètes concernant les circuits de type hawala dans la mesure où ces circuits sont informels: ils n'ont aucune existence légale et fonctionnent en dehors de tout enregistrement ou agrément. Ces systèmes ne sont pas non plus des entités assujetties à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Depuis plusieurs années, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) constate que les criminels utilisent la technique sophistiquée de "compensation" entre criminels disposant d'espèces et entreprises recherchant des espèces, notamment via la production de fausses factures et le recours à des sociétés écrans. La technique de la "compensation" présente des caractéristiques comparables aux circuits hawala. Les statistiques de la CTIF de 2022-2024 indiquent que les montants blanchis via la technique de la compensation, identifiés par la CTIF suite à ses analyses s'élèvent à un total de plus de 1,65 milliard d'euros. 2. Vu leur caractère informel, il n'existe comme indiqué pas de statistiques disponibles sur les circuits hawala. L'Inspection spéciale des impôts (ISI) relève cependant le caractère multiple des infractions et fraudes commises: - blanchiment d'argent issu d'activités illégales et principalement le trafic de stupéfiants; - fraudes organisées à la TVA; - fraude fiscale et sociale dans la construction et le delivery. 3. Depuis 2022, le Ministère Public, le SPF Finances (dont l'ISI) et la CTIF collaborent pour lutter contre l'utilisation abusive de structures juridiques écrans. La stratégie mise en oeuvre vise à lutter plus efficacement contre les nombreuses sociétés écrans. Dans ces dossiers, la CTIF privilégie un traitement accéléré visant à bloquer les opérations débitrices sur les comptes pour cinq jours, tout en laissant les fonds rentrer sur les comptes. Le but est de renforcer et intensifier la réaction judiciaire et administrative par des blocages suivis de saisies judiciaires sur les comptes bancaires des sociétés utilisées par les filières criminelles. Par ailleurs, la CTIF participe également aux travaux de la Plateforme Company Dumping. La CTIF prend part aux travaux de la Plateforme depuis 2021 . et bénéficie comme observateur des rapports et informations partagées au sein de la Plateforme, La CTIF reçoit aussi depuis 2023, via cette Plateforme des listes de sociétés établies à des sièges sociaux fictifs. Ces listes sont établies par la PJF de Bruxelles. La radiation des sièges sociaux de ces sociétés est également demandée à la Banque Carrefour des Entreprises. La mise en commun de plusieurs indicateurs et l'utilisation de nouveaux outils permet d'identifier plus rapidement un plus grand nombre de ces transactions financières. Toutefois, une rapidité accrue et des moyens de réaction renforcés sont essentiels pour fournir une réponse efficace et appropriée. C'est pour cette raison que conformément à l'accord de gouvernement, il est prévu de créer au sein de l'ISI une nouvelle section à l'image du FIOD néerlandais pour faire face à ces activités qui prennent en importance et déstabilisent notre économie et notre société. 4. Les entités assujetties à la loi du 18 septembre 2017 précitée doivent mettre en oeuvre des mesures de vigilance LBC/FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme) à l'égard de leurs clients et des transactions de leurs clients. Si elles constatent qu'un de leurs clients fait des investissements élevés considérés comme suspects et/ou répétitifs, elles doivent évaluer si elles ont des soupçons de blanchiment et le cas échéant notifier leurs soupçons à la CTIF. 5. En application de la législation européenne et nationale sur le contrôle de l'argent liquide entrant et sortant dans/de notre pays, les services de contrôle de l'Administration générale des Douanes et Accises (AGDA) contrôlent régulièrement les passagers aux points-frontières de nos aéroports, ports et de la gare internationale du Midi que ce soit pour des voyages extra-UE ou intra-UE. Des contrôles sur la détention d'argent liquide peuvent également s'exercer n'importe où sur la voie publique en Belgique et ceci souvent en coopération avec les services de police.