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Question et réponse écrite n° : 0520 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Polygamie et pensions.
Date de dépôt09/10/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/11/2025

 
Question

Bien que la polygamie soit interdite par notre législation, plusieurs centaines de personnes bénéficient encore aujourd'hui d'une pension de survie fractionnée en tant que veuves (ou veufs) dans le cadre de mariages polygames. Il s'agit en grande majorité de veuves dont le mariage a été contracté au Maroc, en Algérie et en Tunisie, et qui reste valable dans notre pays. 1. En ce qui concerne l'allocation de transition: a) De combien de dossiers s'agit-il? b) Veuillez ventiler les chiffres par pays. c) Veuillez fournir les chiffres pour les hommes/femmes polygames. d) L'allocation de transition est-elle " limitée " aux personnes ayant seulement deux partenaires ou peut-il y en avoir davantage? e) Quel montant total a été alloué aux allocations de transition polygames de 2020 à aujourd'hui? Veuillez ventiler les chiffres par pays. 2. En ce qui concerne la pension de survie. a) Veuillez fournir pour chaque pays une ventilation entre hommes et femmes polygames. b) Quel fut le montant alloué en pensions de survie de 2020 à aujourd'hui? Veuillez ventiler les chiffres par pays.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B031
Date publication 21/11/2025, 20252026
Réponse

1. Au cours de la période entre janvier 2020 et septembre 2025 aucune allocation de transition n'a été versée à des bénéficiaires issus d'un mariage polygame. En théorie, c'est possible d'avoir plus de deux bénéficiaires d'une allocation de transition. Chaque conjoint survivant qui ne remplit pas les conditions d'âge pour avoir droit à une pension de survie a en principe droit à une allocation de transition complète. 2. Dans le tableau ci-dessous, l'évolution du nombre de pensions de survie en cours, ventilée par sexe et par pays, est présentée. Il convient de noter qu'en ce qui concerne la Belgique, il s'agit de personnes ayant une double nationalité. Évolution du nombre de pensions de survie (polygamie) en cours selon le sexe et par pays: Le tableau ci-dessous présente la répartition du montant total cumulé des paiements relatifs aux pensions de survie pour la période 2020-2025. Pour pouvoir ajouter l'année 2025, qui n'est pas encore terminée, nous avons pris pour chaque année le montant de janvier fois douze. Répartition du montant total par pays (somme des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025):