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| Auteur | Ismaël Nuino, LENGAG (08161) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Recettes issues du droit de condamnation. |
| Date de dépôt | 09/10/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 17/11/2025 |
| Question |
L'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe instaure un droit d'enregistrement de 3 % applicable aux arrêts et jugements des cours et tribunaux qui comportent une condamnation ou une liquidation de sommes et valeurs mobilières, y compris les décisions portant collocation. Ce droit, également connu sous l'appellation de "droit de condamnation", constitue une recette fédérale. Sauf erreur de ma part, dans le budget général des recettes, ces montants apparaissent de manière agrégée sous la rubrique générale des droits d'enregistrement, sans qu'il soit possible d'identifier la part précise correspondant à ce droit spécifique. Quel est le montant total des recettes issues de l'application de l'article 142 précité, pour chacune des cinq dernières années? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B031
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| Date publication | 21/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
Les recettes fédérales des droits d'enregistrement visés à l'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, perçues par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale s'élèvent à?: |