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Question et réponse écrite n° : 0519 - Législature : 56


Auteur Ismaël Nuino, LENGAG (08161)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Recettes issues du droit de condamnation.
Date de dépôt09/10/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/11/2025

 
Question

L'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe instaure un droit d'enregistrement de 3 % applicable aux arrêts et jugements des cours et tribunaux qui comportent une condamnation ou une liquidation de sommes et valeurs mobilières, y compris les décisions portant collocation. Ce droit, également connu sous l'appellation de "droit de condamnation", constitue une recette fédérale. Sauf erreur de ma part, dans le budget général des recettes, ces montants apparaissent de manière agrégée sous la rubrique générale des droits d'enregistrement, sans qu'il soit possible d'identifier la part précise correspondant à ce droit spécifique. Quel est le montant total des recettes issues de l'application de l'article 142 précité, pour chacune des cinq dernières années?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B031
Date publication 21/11/2025, 20252026
Réponse

Les recettes fédérales des droits d'enregistrement visés à l'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, perçues par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale s'élèvent à?: