Les directives font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Elles sont dès lors adoptées par les institutions de l'UE conformément aux traités, après quoi elles doivent être transposées en droit national. 1. Je voudrais obtenir un récapitulatif détaillé des directives européennes qui doivent encore être transposées en droit national. 2. Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises en ce sens? 3. Dans quels délais ce travail sera-t-il achevé sur le plan juridique?
B031
Dans le cadre de mes compétences, la directive 2024/1265 doit être transposée en droit national. Au niveau fédéral, cette transposition se fait par la modification de la loi du 22 mai 2003 relative à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, ainsi que par la modification de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la Cour des comptes. Ces deux textes ont été adoptés par la séance plénière du 13 novembre 2025 et seront publiés au Moniteur belge dès que possible. Dans le cadre de la transposition de ladite directive, un nouvel accord de coopération en matière de coordination budgétaire est également en cours de négociation. Les discussions à ce sujet se déroulent actuellement au niveau du Comité de concertation.