L'accord de gouvernement fédéral prévoit explicitement la création en début de législature d'un cadre de subventions à part entière. Cela inclut également l'obligation pour chaque administration fédérale de fournir un registre des subventions tel que prévu à l'article 7 de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à la publicité de l'administration. L'objectif est évident: accroître la transparence des subventions versées chaque année. Il ressort toutefois de l'examen des dépenses que la manière dont les subventions sont définies, enregistrées et suivies est encore très floue et lacunaire. Sans une vue d'ensemble claire de l'affectation des moyens, il est impossible de mener une politique budgétaire efficace. Vous avez indiqué le 15 juillet 2025 que vous prépariez conjointement avec l'administration le déploiement de la mise en place concrète du registre des subventions. En ce qui concerne l'examen des dépenses de l'aperçu des subventions, vous avez également indiqué que le Conseil des ministres avait chargé un groupe de travail de placer toutes les subventions fédérales dans le cadre conceptuel d'ici fin 2025 au plus tard. 1. Pouvez-vous donner plus d'informations concernant l'état actuel de: a) la mise en place du registre fédéral des subventions même (l'outil, la collecte de données, les administrations concernées); b) l'ancrage du cadre conceptuel dans la législation budgétaire; c) la coopération avec d'autres niveaux de pouvoir en vue de la création d'un registre interfédéral? 2. Un calendrier ou un plan concret a-t-il été établi entre-temps pour le lancement public du registre fédéral? 3. Comment pourrez-vous garantir que le registre sera complet, accessible et d'un usage aisé pour les citoyens? 4. Une évaluation ou un mécanisme d'audit est-il également prévu pour contrôler la qualité et l'exhaustivité des données?
B031
1. a) Le registre fédéral des subventions est en cours de finalisation sur le portail numérique dédié. Celui-ci sera accessible au public. Ce portail centralisera les informations relatives aux subventions accordées par les institutions publiques fédérales. Parmi les données qui seront publiées figurent notamment: - les institutions publiques fédérales responsables de l'octroi des subventions; - les bénéficiaires des subventions; - les allocations de base budgétaires; - les références des factures correspondantes; - les montants totaux des factures. L'intégration des conclusions du groupe de travail, chargé d'affiner le cadre conceptuel, reste en cours. b) Il convient avant toute chose de préciser que l'arrêté royal qui doit fixer l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, qui insère dans cette dernière l'inventaire des subventions, n'a pas encore été pris. Par ailleurs, suite aux travaux du groupe de travail piloté par le Corps de l'Inspection des finances, le Conseil des ministres du 6 juin 2025 a donné son accord de principe à la modification de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, afin de mettre en oeuvre la recommandation relative à la fixation de définitions juridiques d'une série de termes. La préparation d'un avant-projet de loi en ce sens est en cours. c) Les autres niveaux de pouvoir disposent de leur propre cadre législatif en matière de transparence des subventions. Chaque entité fédérée assure la publicité des subventions qu'elle accorde, conformément à ses propres règles. 2. Les prochaines étapes sont les suivantes: - intégration technique des spécifications issues du groupe de travail: les adaptations nécessaires au portail seront réalisées afin de refléter les recommandations du groupe de travail, notamment en matière de définition des subventions, et ce, dès que les définitions auront été intégrées dans la législation; - élaboration d'une stratégie de communication: le lancement public du registre est prévu dès que ces étapes auront été finalisées. 3. Le registre s'appuiera sur les données issues de la comptabilité fédérale pour laquelle des processus de contrôles obligatoires sont décrits dans la base légale et organisés. En ce qui concerne l'accessibilité: le portail sera conçu de manière intuitive, avec une interface conviviale permettant aux citoyens de rechercher et d'extraire facilement les informations. 4. Le registre fédéral des subventions s'appuiera sur les données de la comptabilité fédérale, qui font déjà l'objet de contrôles qualité rigoureux dans le cadre des processus administratifs officiels.