En mai 2022, les ressortissants français Cécile Kohler et Jacques Paris ont été arrêtés en Iran. Le régime théocratique les a accusés d'espionnage, notamment pour le compte d'Israël. La France a qualifié leur détention d'arbitraire et a déclaré que l'Iran avait violé leurs droits à l'assistance consulaire. Le 16 mai 2025, la République française a déposé une requête contre l'Iran devant la Cour internationale de justice (CIJ). La France a demandé à la Cour d'ordonner à l'Iran de mettre immédiatement fin à ces violations et d'en réparer les conséquences. Nous apprenons aujourd'hui que, à la demande de la France, l'affaire a été rayée du rôle de la CIJ et donc la procédure de facto arrêtée. 1. Quand avez-vous été informé du retrait de cette affaire par la France? 2. L'accord de gouvernement stipule clairement que la Belgique ne se prêtera pas à la "diplomatie des otages" pratiquée par la République islamique d'Iran. Pour quelle raison la France s'est-elle désistée de l'instance? 3. Quelles sont les implications de cette décision de la France pour la protection des citoyens belges qui se trouvent dans des situations similaires (p. ex. dans des États où les voies de recours sont défaillantes ou qui refusent l'accès consulaire)? 4. Quelle sera votre position face à de futurs litiges de ce type dans les instances internationales? 5. Dans quelle mesure considérez-vous que le recours à des mécanismes juridiques internationaux (tels que la CIJ) est essentiel dans les cas d'éventuelle détention de ressortissants étrangers? 6. Selon vous, le retrait d'une telle affaire peut-il avoir une valeur de précédent et des conséquences? 7. L'Iran table sur la stratégie gagnante de "diviser pour régner". Allez-vous prendre des initiatives en vue de mettre en place une stratégie européenne cohérente à long terme à l'égard de l'Iran et éviter de tels désistements? 8. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour engager ou soutenir des procédures judiciaires similaires afin de défendre les droits des ressortissants détenus à l'étranger, dans les cas où la diplomatie s'avère insuffisante? 9. Connaît-on les raisons qui ont poussé les personnes visées au point 8 à se rendre en Iran ? Si oui, pouvez-vous en fournir un aperçu. Dans la négative, pourquoi pas? 10. De quelle manière les Belges qui souhaitaient se rendre en Iran ont-ils été sensibilisés aux risques au cours de la période précédente?
B031
Par ordonnance du 19 septembre 2025, la Cour internationale de justice a prescrit que l'affaire Kohler et Paris (France c. République islamique d'Iran) avait été radiée du rôle de la Cour. La Belgique a en été informée par le biais du communiqué de presse de la Cour le 25 septembre 2025. Il n'y a pas eu d'autre communication officielle de la part du Quai d'Orsay et je ne souhaite pas m'exprimer au nom de la France ni préjuger des raisons qui ont poussé la France à cette demande de retrait. Je me réjouis que Cécile Kohler et Jacques Paris aient pu sortir de prison le 4 novembre. Je ne doute pas un seul instant que la détermination de la France à lutter contre la pratique des détentions arbitraires et à protéger ses citoyens reste inébranlable et intacte et que les autorités françaises font tout ce qu'elles peuvent à ces fins. En ce qui concerne la Belgique, je peux confirmer que notre accord de gouvernement reste parfaitement valide. La question des ressortissants européens détenus arbitrairement reste un sujet de préoccupation et d'action pour notre pays. La Belgique soutient l'approche européenne collective vis-à-vis des autorités iraniennes contre cette politique de chantage. Cela s'est reflété dans plusieurs déclarations sur l'Iran de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité qui considère les détentions arbitraires comme inacceptables et illégales. Le gouvernement belge s'est engagé à l'égard d'autres ressortissants de l'UE, comme ce fut le cas pour les citoyens autrichiens et danois qui ont été libérés après Olivier Vandecasteele. D'autres mesures concrètes ont également été prises dans le domaine des sanctions. Plus récemment, le 14 avril 2025, le Conseil de l'Union européenne, avec le plein soutien de notre pays, a adopté un nouveau train de mesures restrictives à l'encontre de sept nouvelles personnes et deux entités responsables de graves violations des droits humains en Iran y compris l'utilisation du pouvoir judiciaire comme outil de détention arbitraire. Des membres de l'appareil judiciaire, dont le directeur de la prison d'Evin, ont été ciblés par ces mesures restrictives. Nous continuerons à oeuvrer pour la libération des différents Européens innocents emprisonnés en Iran. La Belgique continue de travailler avec ses partenaires européens pour lutter contre cette pratique. L'approche de l'Iran a également des conséquences évidentes sur nos conseils aux voyageurs et sur l'évolution de nos relations bilatérales. Les conseils aux voyageurs du SPF Affaires étrangères relatifs à l'Iran sont, de longue date , extrêmement restrictifs. Il est formellement déconseillé aux ressortissants belges, y compris binationaux, de se rendre dans le pays, quel qu'en soit le motif. Les ressortissants belges, y compris binationaux, qui se trouvent actuellement en Iran sont également invités à quitter le pays dans les plus brefs délais. Ces recommandations sont également répétées par nos services consulaires à Téhéran et à Bruxelles lorsque nous sommes informés de potentiels déplacements vers l'Iran. Le fait que les conseils aux voyageurs du SPF Affaires étrangères soient négatifs pour l'Iran a plusieurs autres conséquences. L'article 83 de la loi sur l'assistance consulaire prévoit en effet que les Belges qui décident de se rendre dans un pays vers lequel le SPF Affaires étrangères déconseille tout voyage ne peuvent prétendre à l'assistance consulaire. Par ailleurs l'Iran, ne reconnaissant pas la double nationalité, refusera tout accès à l'assistance consulaire aux voyageurs binationaux (belgo-iraniens). Enfin, en cas de conseils aux voyageurs négatifs, les compagnies d'assurance et les compagnies d'assurance maladie n'interviennent pas en cas de maladie ou d'accident sur place. Le fait de s'inscrire sur Travellers Online n'y change rien.