Il ressort de ma question écrite n° 142 du 3 juillet 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 20) que l'équilibre linguistique existant au sein de l'administration concernée n'est pas rétabli dans le troisième degré linguistique de la hiérarchie. De surcroît, le déséquilibre augmente considérablement dans le cinquième degré. Pourtant, la législation prévoit clairement qu'aucun recrutement ne peut avoir lieu au sein d'un certain groupe linguistique tant qu'un déséquilibre existe au détriment de l'autre groupe linguistique. Dans la pratique, il est dérogé à cette règle et des recrutements ont lieu malgré le déséquilibre persistant, ce qui suscite de sérieuses questions quant au respect de la législation linguistique. De telles nominations, en l'occurrence principalement francophones, peuvent en principe être contestées devant le tribunal et être annulées, même à l'initiative d'un seul intéressé, par exemple un candidat ou un parti néerlandophone. 1. De quelle manière le département veille-t-il à ce que les pratiques de recrutement soient conformes à la législation linguistique, et à ce qu'aucune nomination n'ait lieu en contradiction avec l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative? 2. Comment expliquez-vous que des recrutements aient lieu dans un groupe linguistique où il y a déjà une prépondérance de recrutements malgré l'interdiction légale d'une telle prépondérance? 3. Quelles procédures sont-elles en vigueur pour suspendre temporairement les recrutements dans l'attente du rétablissement de l'équilibre linguistique? 4. Un contrôle interne ou externe du respect de l'équilibre linguistique dans le cadre des nominations au sein du département est-il assuré? Dans l'affirmative, qui effectue ce contrôle et à quelle fréquence? 5. Quelles sont les conséquences disciplinaires ou juridiques potentielles lorsque des nominations sont contraires à la législation linguistique? 6. Quelles mesures structurelles prenez-vous pour rétablir durablement et maintenir l'équilibre linguistique à tous les niveaux hiérarchiques de votre administration? 7. Une concertation est-elle organisée avec la Commission permanente de Contrôle linguistique à ce sujet? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats? Dans la négative, pourquoi, et quand organiserez-vous cette concertation?
B031
1. Le SPF analyse régulièrement la répartition des rôles linguistiques par degré de la hiérarchie et en tient compte dans les procédures de recrutement. Cette répartition est intégrée dans les processus de sélection en vue de nominations conformes à l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. 2. Le SPF tient compte de la législation linguistique lors des recrutements et veille à une répartition équilibrée entre les rôles linguistiques, conformément à l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. En pratique, cet équilibre peut toutefois être influencé par divers facteurs, tels qu'un afflux important de recrutements dans un même degré de la hiérarchie (le troisième degré) via des procédures de sélection simultanées, des départs imprévus ou encore une disponibilité limitée de candidats adéquats dans certains groupes linguistiques. Ces fluctuations constantes dans la répartition des rôles linguistiques, combinées aux défis du marché de l'emploi, peuvent entraîner des recrutements dans un rôle linguistique déjà majoritaire. Ces recrutements s'inscrivent néanmoins toujours dans une logique de rééquilibrage structurel et dans la poursuite de l'objectif à long terme: respecter et rétablir l'équilibre légal. 3. Suspension temporaire des recrutements Lorsqu'un déséquilibre est constaté, l'équilibre est rétabli dans la mesure du possible et pour autant qu'il existe des candidats adéquats dans le rôle linguistique visé. Les services RH assurent le suivi via un tableau de bord interne. 4. Le contrôle interne est assuré par la direction RH en collaboration avec le service juridique. Le contrôle externe est assuré par la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), qui fournit régulièrement des avis et réalise des audits. La fréquence de ce contrôle est généralement annuelle, mais peut être augmentée en cas de signaux de déséquilibres structurels. 5. Les nominations contraires à la législation linguistique peuvent donner lieu à des procédures judiciaires, notamment à une annulation par le Conseil d'État à l'initiative d'une partie intéressée. En interne, les responsables concernés peuvent être interpellés sur le respect de la réglementation, ce qui peut entraîner des mesures disciplinaires. 6. Mes services misent sur le recrutement ciblé notamment via une collaboration avec le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) (pour le recrutement de profils néerlandophones) et des campagnes ciblées. 7. Une concertation régulière a lieu avec la CPCL, tant au niveau des dossiers qu'au niveau stratégique.