Les employeurs du secteur du commerce en ligne demandent également l'assouplissement de la procédure d'introduction du travail en soirée sans prestations de nuit, c'est-à-dire des prestations entre 20 h et 24 h ou entre 5 h et 6 h. Ils préconisent un système qui rendrait possible ce fonctionnement grâce à un accord individuel entre l'employeur et le salarié, assorti d'une adaptation automatique du règlement du travail. En effet, à l'heure actuelle, de nombreuses entreprises ne parviennent pas à conclure des accords avec les syndicats pour autoriser le travail en soirée, sauf moyennant des primes élevées, ce qui compromet leur compétitivité par rapport aux acteurs étrangers. 1. Que pensez-vous de la demande d'assouplissement de la procédure d'introduction du travail en soirée par le biais d'accords individuels ? 2. Comprenez-vous les préoccupations des employeurs qui s'enlisent dans des négociations de CCT lentes ou impossibles ? 3. Serez-vous disposé à accéder à cette demande ?
B031
Je comprends les préoccupations concernant la nécessité de disposer de procédures claires et opérationnelles pour les prestations en soirée. L'accord de gouvernement donne une orientation précise à ce sujet. Il prévoit que le travail de nuit commencera désormais à minuit, et non plus à partir de 20 h, et que les procédures seront simplifiées dans les secteurs concernés, y compris le commerce électronique. Cela signifie que les prestations réalisées entre 20 h et 24 h ne relèvent plus du régime classique du travail de nuit. Ma note de politique le confirme en indiquant que l'interdiction du travail de nuit sera supprimée et que, dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris l'e-commerce, le travail de nuit ne débutera qu'à partir de minuit. 1. L'accord de gouvernement ne prévoit pas de modalité spécifique sur ce point, mais il mentionne explicitement une simplification des règles et un élargissement des possibilités de déterminer les horaires de travail en accord avec le salarié. Dans ce cadre, il est possible d'examiner comment organiser les prestations entre 20 h et 24 h de manière moins lourde, tout en respectant la protection existante et les limites de flexibilité à inscrire dans la réglementation. 2. Oui. Le secteur souligne depuis longtemps que des négociations difficiles peuvent peser sur sa compétitivité. Cette préoccupation rejoint l'objectif fixé par l'accord de gouvernement selon lequel les entreprises belges doivent pouvoir redevenir compétitives par rapport à leurs voisins. Les statistiques d'institutions nationales et internationales montrent d'ailleurs que les entreprises belges rencontrent plus souvent des obstacles liés à la rigidité de l'organisation du travail que celles des pays voisins, ce qui confirme que la demande du secteur est réelle. 3. Comme indiqué précédemment, je suis bien conscient que le secteur attend un cadre plus simple et plus réaliste. Un projet a été élaboré au sein du gouvernement, dans la ligne tracée par l'accord de gouvernement, modernisation du droit du travail et simplification des procédures, et il est actuellement en discussion. Je reste toutefois prudent: toute réforme doit s'appuyer sur deux principes tout aussi importants issus de l'accord de gouvernement. D'une part, améliorer la compétitivité; d'autre part, garantir une protection prévisible et équilibrée pour les travailleurs. Cet équilibre est essentiel. Enfin, je rappelle que l'accord de gouvernement prévoit que, si la concertation sociale n'aboutit pas à un accord dans un délai raisonnable, il reviendra au gouvernement de prendre une décision.