Il est ressorti des chiffres que j'avais précédemment demandés au ministre Vandenbroucke qu'entre 2015 et 2020, des infractions ont été constatées dans 319 des 521 salons de tatouage contrôlés. En 2019 et 2020, la proportion était même de huit salons contrôlés sur dix. Il est frappant de constater que plus aucun contrôle n'a été effectué depuis 2023. Le ministre Vandenbroucke a expliqué cette absence de contrôles en affirmant que ceux-ci relevaient de la compétence du ministre de l'Économie et des Consommateurs. Dans sa réponse à ma question écrite n° 17 du 4 septembre 2024 (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 5), il a indiqué que des contacts avaient été pris au cours de la législature précédente afin de transférer le contrôle des salons de tatouage au SPF Économie. Ces discussions n'étaient pas achevées avant la fin de la législature et la période d'affaires courantes qui a suivi. 1. Où en sont actuellement les discussions sur le transfert de la compétence de contrôle de ces salons au SPF Économie? Les discussions ont-elles repris? Si ce n'est pas le cas, pouvez-vous indiquer quand elles reprendront? 2. Que pensez-vous de ce transfert de la compétence de contrôle? Êtes-vous en mesure de fournir un calendrier de réalisation concret du transfert de cette compétence de contrôle? Quels sont les obstacles concrets à ce transfert?
B031
Les contrôles dans le secteur du tatouage sont essentiels pour garantir la sécurité et la santé des consommateurs, ainsi que pour assurer des conditions équitables aux entreprises du secteur. Je connais bien les préoccupations de ce secteur et j'ai eu l'occasion de rencontrer ses représentants à ce sujet. Ces derniers ont souligné les risques pour la santé des consommateurs. Les salons de tatouage font l'objet de contrôles effectués par différentes instances: - au sein du SPF Économie, la sécurité des produits, notamment pour des appareils de tatouage; - au sein du SPF Économie, l'Inspection économique, veille au respect des dispositions du Code de droit économique, les tatoueurs étant considérés comme commerçants et donc soumis à ces dispositions; - ainsi que le SPF Santé publique, en ce qui concerne le respect de l'arrêté royal du 25 novembre 2005 relatif à la réglementation des tatouages et des piercings. Il s'agit notamment des conditions d'exercice, des exigences en matière de santé et des normes d'hygiène. Le contrôle de l'application des dispositions de l'arrêté royal susmentionné relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique. Il apparait toutefois qu'en pratique peu de contrôles effectifs ont été réalisés à ce sujet au cours des dernières années. Mes services en charge de la sécurité des produits et l'Inspection économique n'ont pas été informés de l'existence d'éventuels accords conclus à l'époque entre les cabinets en vue d'un transfert de compétences de contrôle. Au sein de mes services, j'ai souligné que le contrôle du secteur du tatouage sera intégré comme priorité. A mon initiative, un contact a été établi avec le cabinet du ministre Vandenbroucke afin d'examiner la question des contrôles. Les enjeux soulevés feront l'objet d'une analyse approfondie. Chaque service d'inspection devra, dans ce cadre et dans le respect des compétences de chacun, assumer pleinement ses responsabilités.