La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, également connue sous la dénomination de "loi relative au genre", a été modifiée en février 2020 afin d'étendre son champ d'application à six nouveaux critères protégés contre la discrimination, dont la procréation médicalement assistée. Il apparaît toutefois que certaines assurances hospitalisation ne prévoient pas le remboursement de la procréation médicalement assistée. D'autres le prévoient, comme le montre un cas qui nous a été signalé. De nombreux assureurs affirment encore que le critère protégé ne revêt pas de caractère contraignant et qu'ils ne sont pas tenus de modifier leurs polices (souvent très) obsolètes. D'autres compagnies et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes confirment que cette exclusion constitue une forme de discrimination au sens de la loi relative au genre. 1. Considérez-vous l'exclusion de la procréation médicalement assistée prévue par des assurances hospitalisation comme une forme de discrimination au sens de la loi relative au genre? 2. Dans l'affirmative, les assureurs ont-ils l'obligation légale de mettre leurs conditions d'assurance en conformité avec la modification législative du 4 février 2020? 3. Dans l'affirmative, comment comptez-vous faire respecter efficacement cette obligation légale dans toutes les polices d'assurance hospitalisation?
B031
Une assurance hospitalisation est une assurance complémentaire facultative qui couvre les frais médicaux liés à une hospitalisation, ainsi que certains frais connexes. Les frais liés à la procréation médicalement assistée ne sont donc en principe couverts par une assurance hospitalisation que dans la mesure où une hospitalisation est nécessaire. En l'absence d'hospitalisation, comme dans le cas de certaines inséminations artificielles, cela ne relève en principe pas du champ d'application d'une assurance hospitalisation. Contrairement à ce que l'on pourrait parfois penser, la législation anti-discrimination n'interdit pas en soi de faire une distinction entre les catégories d'assurés. Il n'y a discrimination que si, dans un cas concret, une différence de traitement entre des personnes sur la base d'un critère protégé n'est pas justifiée par un objectif légitime ou si les moyens pour atteindre cet objectif ne sont pas appropriés ou nécessaires. L'exclusion de la procréation médicalement assistée dans une assurance hospitalisation n'est donc pas nécessairement une forme de discrimination interdite. L'appréciation finale en la matière revient au juge. Un assuré qui estime être victime de discrimination peut le signaler à Unia.