Le tribunal de la Cour de Justice de l'Union européenne a récemment confirmé que Zalando constitue une "très grande plateforme" au sens de la réglementation européenne, avec plus de 83 millions d'utilisateurs actifs. Cette qualification implique que la plateforme doit se conformer à des obligations renforcées, notamment en matière de transparence, de responsabilité vis-à-vis des vendeurs tiers et de prévention des pratiques commerciales déloyales. Ces plateformes hybrides, qui combinent la vente de leurs propres produits et ceux de tiers, représentent un défi particulier pour la régulation économique. Elles peuvent influencer très fort le marché, imposer des conditions difficiles aux petits commerçants et modifier les dynamiques concurrentielles. D'autant plus avec les nouvelles règles en matière de travail de nuit que vous prévoyez. La complexité de ces structures rend également plus difficile le contrôle du respect des règles européennes et belges. 1. Quelles mesures envisagez-vous pour vous assurer que les très grandes plateformes présentes en Belgique respectent pleinement les normes de sécurité et de qualité applicables à tous les produits, y compris ceux vendus par des tiers? 2. Le gouvernement envisage-t-il des mécanismes de contrôle, d'audit ou de sanction spécifiques afin de vérifier le respect de ces obligations et de garantir un marché équitable pour tous les acteurs économiques belges? 3. Prévoyez-vous de coopérer avec les autorités européennes et les régulateurs nationaux pour assurer une surveillance efficace de ces plateformes et prévenir les pratiques anticoncurrentielles ou déloyales?
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Concernant votre première question, le Digital Services Act (DSA) est un instrument transversal, qui impose une vingtaine d'obligations de "diligence raisonnable" aux prestataires de services intermédiaires afin de limiter au mieux la diffusion de tout type de contenus illicites via leurs services. En termes de compétence, ce règlement prévoit une supervision des intermédiaires par les autorités de l'État membre au sein duquel ceux-ci sont établis. Outre le fait qu'aucune "très grande plateforme" au sens du DSA ne soit établie dans notre pays, la supervision de celles-ci relève de la compétence de la Commission européenne, à qui il revient de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du DSA et d'imposer des sanctions, le cas échéant. Le DSA est par ailleurs complété par des règles sectorielles spécifiques, dont le Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR). La DG Qualité et Sécurité du SPF Économie peut émettre des injonctions pour retirer des offres non-conformes sur les places de marché en ligne, et notifier les homologues européens via Safety Gate si des produits dangereux sont concernés. En ce qui concerne les intermédiaires établis en Belgique, c'est l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) qui a été désigné comme autorité compétente pour la surveillance du DSA, aux côtés des régulateurs des médias. Il assure également le rôle de Coordinateur des services numériques, agissant comme point de contact unique pour toutes les questions relatives à l'application du DSA. L'IBPT a d'ailleurs déjà publié son premier rapport annuel d'activité dans ce cadre. Le DSA étant un règlement européen a portée pleinement harmonisatrice, les Etats membres ne sont pas autorisés à instaurer d'autres mécanismes de contrôles, d'audit ou de sanctions supplémentaires. En ce qui concerne le règlement Platform to Business (2019/1150), l'Inspection économique a été désignée comme autorité belge de contrôle. En cas d'infractions à ce règlement, des sanctions de niveau 2 sont prévues. Il s'agit d'amendes administratives allant de 26 euros minimum à un maximum de 4 % du chiffre d'affaires annuel. Les entreprises qui vendent via une plateforme en ligne et qui estiment faire l'objet d'un traitement différencié peuvent introduire une plainte via le formulaire "vente via une plateforme en ligne" disponible sur le point de contact. Comme j'ai indiqué plus tôt, au niveau européen, la Commission européenne et les Coordinateurs des Services numériques dans chaque État membre supervisent les plateformes en ligne. Ces derniers se réunissent au sein d'un Comité consultatif pour assurer une application cohérente du DSA. Le SPF Économie participe également à des groupes de travail techniques avec les experts des États membres. L'e-commerce est un sujet qui retient toute mon attention, il comprend de nombreux enjeux tant pour les entreprises que les consommateurs. C'est pourquoi, j'ai mis en place la task force "e-commerce". L'objectif est d'agir activement pour protéger notre tissu économique et rétablir des conditions de concurrence équitables. La task force se penche sur des mesures pour lutter contre les pratiques déloyales, renforcer les contrôles, améliorer la coopération entre les différentes autorités et garantir que seuls des produits sûrs et conformes circulent sur notre marché.