B031
Dans un rapport transmis à la Chambre des représentants en août 2025 sur le "travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture", la Cour des comptes attire notre attention sur les spécificités de cette activité professionnelle, mais surtout sur de nombreux manquements aux conditions nécessaires pour bénéficier des avantages du travail occasionnel (flexibilité, cotisations sociales réduites, etc.). Citons, p. ex. que des déclarations Dimona n'ont pas été créées avant le début de la prestation, qu'il n'y avait pas de correspondances entre les jours de travails occasionnels déclarés en Dimona et en DMFA (déclaration multifonctionnelle/multifunctionele aangifte), que des travailleurs dépassent les contingents de jours de travail, etc. Ce rapport mentionne également que la nature et les conditions du travail occasionnel dans ces secteurs (contrat écrit non exigé, mode de calcul des cotisations sociales, etc.) ainsi que le recours à une main-d'oeuvre peu qualifiée augmentent les risques de fraude sociale et de traite des êtres humains. Il précise que pour réaliser davantage d'enquêtes de manière proactive, il manquerait une dizaine de personnes à temps plein, selon l'Office national de sécurité sociale. 1. Partagez-vous la conclusion de la Cour des comptes au sujet d'un manque d'effectifs en vue d'inspecter les travailleurs occasionnels dans l'agriculture? 2. Quelles solutions prévoyez-vous de mettre en oeuvre dans ce dossier? Selon quel agenda? 3. De manière plus large, envisagez-vous d'adopter des recommandations de ce rapport? Si oui, lesquelles? Si non, pourquoi?
B041
1. Comme stipulé dans les notifications budgétaires 100 recrutements supplémentaires sont prévus pour la lutte contre la fraude sociale. Comme le stipule l'accord de gouvernement: Nous recrutons 300 membres du personnel pour la lutte contre la fraude fiscale, en particulier au sein de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), de la lutte contre la fraude sociale, de la police judiciaire, de la justice. Dans ce contingent, les services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) seront également renforcés de manière significative, ce qui leur permettra de se concentrer sur certaines problématiques spécifiques. La répartition entre les différents services d'inspection sociale est la suivante: Par ailleurs, le gouvernement investit dans le projet e-gov 3.0, qui met l'accent sur la qualité des déclarations et des bases de données. En rendant les déclarations plus fines et détaillées, les possibilités qui en découleront pour détecter les anomalies seront ainsi accrues. 2 et 3. Les recommandations de la Cour des comptes, qui figurent à la page 85 et suivantes, feront l'objet d'une concertation au sein du gouvernement, tout comme les propositions formulées par l'ONSS concernant les développements prévus dans le cadre du projet e-gov 3.0 et les moyens budgétaires que ceux-ci requièrent selon l'ONSS.