Bulletin n° : B031 - Question et réponse écrite n° : 0459 - Législature : 56

Auteur	Axel Ronse, N-VA (08058)
Département	Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département	Emploi, Économie, Agriculture
Titre	Recours des syndicats devant la Cour constitutionnelle contre la limitation du chômage dans le temps (QO 007975C).
Date de dépôt	15/10/2025
Langue	N
Publication question	B031
Date publication	21/11/2025, 20252026
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	17/11/2025

Question	À partir du 1er janvier 2026, les allocations de chômage seront limitées dans le temps. Bien que le projet de loi relatif au volet sur la réforme du chômage ait reçu un avis favorable du Conseil d'État, les syndicats engagent à présent une procédure devant la Cour constitutionnelle. 1. Comment évaluez-vous la saisine de la Cour par les syndicats? 2. Comment évaluez-vous les chances que les syndicats obtiennent gain de cause? 3. L'engagement de cette procédure devant la Cour a-t-il une incidence quelconque sur l'entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2026?