B031
En juillet 2025, un accord salarial a été trouvé dans le secteur des titres-services: les plus de 134.000 aides-ménagères travaillant en Flandre et en Wallonie verront enfin leur salaire augmenter, et ce rétroactivement à partir de mars 2025. Il s'agit d'une étape importante pour un groupe de personnes qui travaillent dur et dont la rémunération est souvent faible. Néanmoins, de grandes inquiétudes subsistent. Premièrement, l'accord ne concerne pas les aides-ménagères bruxelloises pour l'instant, en raison de l'absence de gouvernement régional de plein exercice. Un avis juridique a été demandé concernant le principe de non-discrimination, mais des milliers de travailleurs bruxellois restent dans l'incertitude. Une concertation à ce sujet avec les régions concernées est urgente pour assurer rapidement un traitement égal. Deuxièmement, les conditions de travail demeurent déplorables. Des campagnes d'inspection successives de l'Inspection du travail (2022-2024) ont révélé des infractions massives à la loi relative au bien-être des travailleurs: absence d'amélioration en ce qui concerne l'analyse de risques relative à la protection de la maternité, 80 % d'insuffisance en ce qui concerne l'analyse de risques des produits chimiques, 85 % de non-prise en compte des risques de troubles musculosquelettiques, 60 % d'absence de contrôle de santé et 40 % d'absence de contrôle du lieu de travail. 1. Comment comptez-vous veiller, en concertation avec les régions concernées, à ce que les aides-ménagères bruxelloises bénéficient rapidement de la même augmentation salariale que leurs collègues en Flandre et en Wallonie? Selon les entreprises, cette inégalité entraîne une discrimination et une distorsion de la concurrence, car les travailleurs sont susceptibles de changer de région pour être mieux payés. 2. Quelles mesures concrètes prévoyez-vous de prendre au niveau fédéral pour réaliser un suivi effectif des problèmes mis en lumière au travers des campagnes d'inspection successives et pour y remédier? Dans ce cadre, prévoyez-vous des campagnes de suivi et des sanctions pour les entreprises qui contreviennent régulièrement à leurs obligations en matière de bien-être?
B047
En ce qui concerne l'augmentation des salaires des travailleurs dans le secteur des titres-services, je peux vous confirmer que les trois Régions ont entre-temps prévu un financement permettant une telle augmentation. Les partenaires sociaux ont dès lors conclu une nouvelle convention collective de travail (CCT) à ce sujet le 10 décembre 2025 qui vaut pour l'ensemble de travailleurs. Cette CCT remplace la CCT du 7 juillet 2025. Le SPF Emploi examine actuellement la légalité de cette nouvelle CCT. Pour répondre à votre question sur les mesures concrètes au niveau fédéral concernant le suivi des obligations en matière de bien-être, je peux vous indiquer que des contrôles et des enquêtes dans les entreprises titres-services ont déjà lieu régulièrement, tant au niveau des actions communes au sein des cellules d'arrondissement qu'en interne au sein des différents services d'inspection sociale concernés. De plus, le plan d'action 2025-2026 de lutte contre la fraude sociale du Service d'Information et de Recherche Sociale prévoit de renforcer et d'étendre l'approche sectorielle, en collaboration avec les partenaires sociaux, notamment dans le secteur des titres-services. Conformément à l'accord de gouvernement, le développement d'un plan pour une concurrence loyale pour le secteur des titres-services, qui s'attaque à la concurrence déloyale et aux prestations fictives dans ce secteur, ainsi qu'aux défis spécifiques en matière de bien-être au travail, est actuellement à l'étude. Par ailleurs, la réglementation sur les entreprises titres-services est régionalisée depuis le 1er janvier 2016 en ce qui concerne l'ensemble des obligations que les participants au système doivent remplir: p. ex., les conditions d'agrément, le remboursement des titres-services ou encore les conditions spécifiques pour l'emploi de travailleurs en titres-services. Cependant, les entreprises de titres-services sont également soumises à certaines réglementations fédérales, notamment en matière de chômage temporaire ou de conditions généralisées de travail et de rémunération. Une action est ainsi prévue dans le plan d'action 2025-2026: une approche globale de la fraude sociale dans ce secteur ce qui présuppose donc des contrôles conjoints et ciblés qui permettront d'évaluer les éventuels abus du système. Le bien-être des travailleurs du secteur des titres-services mérite également une attention particulière.