B031
Les entreprises sont tenues de communiquer chaque année à l'inspection du travail leur régime en matière de jours fériés, même si ce régime demeure inchangé. Pour de nombreuses entreprises, il s'agit d'une obligation purement administrative, sans valeur ajoutée. 1. Êtes-vous disposé à supprimer cette obligation de communication annuelle et à ne plus exiger de notification qu'en cas de modification du régime? 2. Comment évaluez-vous le système actuel du point de vue de la simplification administrative? 3. Y a-t-il une volonté de prendre rapidement des décisions à ce sujet, en concertation avec les services d'inspection? 4. Selon vous, quelle serait l'incidence sur les employeurs et les pouvoirs publics? 5. Quel calendrier prévoyez-vous pour finaliser ce dossier?
B037
1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de gouvernement, j'ai déjà consulté les services compétents du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'identifier des pistes concrètes de simplification administrative. À ce titre, je proposerai dans le cadre du plan d'action fédéral pour la simplification administrative une suppression de la notification annuelle des jours fériés et des jours de remplacement à l'Inspection du Travail - Contrôle des lois sociales (CLS) a été examinée (prévue à l'article 13, § § 1 et 3 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés). Actuellement, chaque employeur doit, avant le 15 décembre de chaque année, afficher une note contenant certaines informations sur les jours fériés (jour de remplacement, modalités d'application du repos compensatoire, et la date des jours fériés si l'entreprise n'est pas tenue d'établir un règlement de travail). Cette notification doit être envoyée à l'Inspection du Travail - CLS. En conséquence, ce service reçoit chaque année un très grand nombre de notifications relatives aux jours fériés. Compte tenu de l'évolution du contexte social, ces notifications représentent une charge administrative inutile pour les entreprises et ne sont plus utiles à l'Inspection du Travail - CLS. 2. Compte tenu du contexte évolutif, cette notification constitue une charge administrative inutile pour les entreprises et n'est plus utile à l'Inspection du Travail - CLS. 3. Dans le cadre de l'élaboration du plan d'action fédéral pour la simplification administrative, j'ai proposé au gouvernement de supprimer cette obligation de notification. Par conséquent, les employeurs ne seront plus tenus d'envoyer une notification relative aux jours fériés à l'Inspection du Travail - CLS. 4. Je m'attends à ce que cela entraîne une simplification administrative, réduisant la charge tant pour les employeurs que pour l'Inspection du Travail - CLS. 5. La suppression de cette obligation nécessite une modification de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. L'objectif est de procéder à cette modification en fonction de la décision du gouvernement sur les mesures retenues dans plan d'action pour la simplification administrative.