L'Union européenne travaille actuellement sur une proposition législative pour le moins originale tels que l'introduction d'un 28e régime juridique, baptisé EU-Inc. Concrètement, il s'agirait de la création d'un régime juridique supranational, digital et harmonisé, conçu pour réduire la fragmentation actuelle du marché intérieur. L'objectif affiché est double: d'une part, simplifier les démarches de création et de gouvernance pour les entrepreneurs européens, d'autre part, renforcer la compétitivité de l'Europe face à des modèles phares de certains acteurs internationaux comme le Delaware aux États-Unis. Les avantages mis en avant sont clairs: une constitution en ligne en 24 à 48 heures, une reconnaissance automatique dans les 27 États membres, un registre européen unique (EU-Registry), un régime harmonisé de stock-options (EU-ESOP) et un nouvel instrument d'investissement simplifié (EU-FAST). Autant d'outils qui pourraient, sur le papier, fluidifier les investissements et soutenir nos start-up et scale-up. L'appel à contribution de la Commission européenne s'est terminé le 30 septembre 2025 et une proposition législative devrait être publié en début de l'année 2026. Le Parlement européen, via la Commission JURI, prépare actuellement un rapport visant à demander à la Commission européenne une proposition législative. Toutefois, le premier jet a déçu la communauté des start-up, jugé trop prudent et trop restrictif. Le débat sur la version finale doit commencer le 13 octobre avec un vote en commission prévu mi-novembre, puis un vote en plénière avant la fin de l'année. 1. Avez-vous eu écho de cette initiative au niveau européen? Quelle est votre analyse sur la problématique de la fragmentation du marché intérieur européen pour nos start-up et PME? 2. Quelle est votre considération quant au choix de l'instrument législatif européen: une directive (comme le préconise la Commission JURI) ou un règlement (comme le souhaite l'écosystème start-up)? 3. Votre SPF a-t-il analysé l'EU-Inc? Quelle est votre analyse concernant le fait que l'EU-Inc soit réservée aux start-up innovantes ou au contraire ouverte à toutes les PME et scale-up afin de ne pas recréer une segmentation artificielle du marché unique? 4. La Belgique a-t-elle formellement contribué à la consultation publique lancée par la Commission européenne, et quelles positions spécifiques a-t-elle porté?
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1. Cette nouvelle initiative, qui s'inscrit dans la lignée des initiatives antérieures visant à créer un cadre transnational simplifié pour les entreprises innovantes de l'UE, a retenu toute mon attention. Elle s'intègre dans l'initiative "omnibus" de simplification administrative menée par la Commission européenne. Ce regain d'intérêt pour un "28ème régime" s'inscrit dans dans la priorité accordée au renforcement de la productivité et de la compétitivité mondiale de l'UE, notamment face à la concurrence de la Chine et des USA. Cette initiative ressort également des rapports Draghi et Letta de 2024, de même que des documents de stratégie récents de la Commission et d'autres institutions de l'UE. Cette initiative me semble favorable aux PME et start-up belges qui opèrent sur un marché national réduit par rapport à la plupart de leurs homologues européennes, ce qui les pousse très tôt à s'internationaliser si elles souhaitent étendre leur marché. Cette expansion rapide expose immédiatement ces entreprises à la diversité des régimes nationaux (enregistrement, fiscalité, normes de gouvernance). L'étude du Parlement européen Identification of hurdles - 28th Regime relève que les entreprises situées dans de petits marchés intérieurs subissent des coûts de mise en conformité transfrontaliers proportionnellement plus élevés, faute d'économies d'échelle internes, en comparaison avec des sociétés situées dans des grands marchés nationaux qui peuvent atteindre une taille critique sur leur propre marché national avant d'exporter, ce qui amortit l'effet de fragmentation. Les start-up belges subissent également un surcoût implicite par rapport à leurs homologues de plus grands marchés lors de leurs levées de fonds à l'étranger, du fait de la fragmentation juridique et fiscale de l'UE. Cette situation engendre, pour les start-up situées dans des petits États membres, un désavantage structurel équivalent à un surcoût de transaction, qui freine leur expansion et justifie l'instauration d'un cadre européen optionnel plus homogène (le 28? régime). 2. Si la Commission européenne souhaite que le processus législatif soit le plus court possible et qu'il ait le maximum de chances de succès, une directive instaurant un régime harmonisé au niveau national est plus efficace. La directive se révèle plus aisée à adopter, en raison de la latitude qu'elle accorde aux États membres pour la transposition en droit interne. Cette flexibilité favorise l'émergence d'un consensus politique et préserve les spécificités nationales. Cependant, le 28e régime applicable en matière de droit des sociétés devrait idéalement être entièrement réglé dans un règlement, qui est directement applicable et, surtout, ne nécessite aucune mise en oeuvre supplémentaire par les États membres, afin d'éviter l'existence de 27 régimes nationaux pour la société européenne. Je suis donc d'avis que le 28ème régime applicable en matière de droit des sociétés devrait idéalement être entièrement réglé dans un règlement, qui est directement applicable. 3. Ce dossier est géré par le SPF Justice car il relève du droit des sociétés, mais bien entendu mon SPF a analysé les éléments en circulation. La Belgique souhaite un champ d'application le plus large possible pour le 28ème régime sur la base de l'analyse qui suit: a) éviter une segmentation artificielle du marché unique Restreindre le 28? régime aux seules start-up innovantes reviendrait à réintroduire une forme de fragmentation du marché intérieur. b) garantir la neutralité concurrentielle et l'égalité d'accès Un régime sélectif créerait une discrimination économique injustifiée entre entreprises de croissance "traditionnelles" et jeunes pousses "innovantes". c) maximiser les effets de simplification et d'intégration Plus le champ du 28? régime est large, plus son effet de simplification administrative sera structurel. d) soutenir la convergence territoriale et financière L'ouverture du régime à toutes les entreprises permettrait d'éviter un effet de concentration au profit des grands écosystèmes (Paris, Berlin, Amsterdam). Les PME des petits marchés intérieurs bénéficieraient pour la première fois d'un accès direct à des outils communs (statuts types, contrats-modèles, instruments financiers harmonisés); e) favoriser l'intégration juridique progressive Un champ large offrirait une base empirique solide pour un futur corpus unifié du droit des sociétés européen, sans exclure a priori les secteurs "non innovants". 4. Le portail Have your Say mentionne 90 contributions belges sur 1.470 contributions au total. Bien entendu, ces chiffres peuvent être trompeurs car, parmi les réponses imputées à la Belgique, nous retrouvons des organisations internationales implantées en notre pays. Pour ce qui est des administrations fédérales et du gouvernement, nous suivons ce dossier et intervenons au sein des instances de discussion officielles européennes et attendons avec impatience la sortie de la proposition de la Commission européenne, attendue pour le premier trimestre 2026.