B031
Récemment la direction d'ArcelorMittal a pris la décision unilatérale de mettre fin au processus de consultation sociale initié en février 2025 concernant son projet de délocalisation de certaines fonctions vers l'Inde. Ce projet menace directement près de 2.000 emplois en Europe et jusqu'à 190 en Belgique, notamment sur le site de Liège. Le comité d'entreprise européen, qui regroupe les représentants de plus de 100.000 travailleurs à travers l'Union européenne, dénonce une violation flagrante du droit européen, qui impose un dialogue social "sincère, approfondi et constructif" dans les entreprises transnationales. Selon les représentants syndicaux belges, la direction du groupe n'a répondu que très partiellement aux questions posées par les représentants des travailleurs. L'opacité du processus et le manque d'évaluation sérieuse des conséquences sociales et industrielles sont très préoccupants. 1. Les travailleurs de la région liégeoise ont déjà subi lourdement les effets de nombreuses restructurations. Dans ce contexte, pouvez-vous indiquer si des contacts ont été pris avec la direction du groupe pour exiger la reprise d'un dialogue social digne de ce nom? 2. Comment comptez-vous garantir le respect du droit européen en matière de consultation des travailleurs chez ArcelorMittal? Allez-vous notamment soutenir l'initiative des syndicats visant à alerter les instances européennes et à exiger l'élaboration de normes minimales sociales dans ce type de processus? 3. En pleine réforme du chômage, allez-vous enfin prendre des mesures pour protéger l'emploi particulièrement dans des régions comme Liège qui dépendent encore fortement des activités industrielles de ce type?
B038
Mon cabinet n'a pas été contacté par ArcelorMittal dans le cadre de la restructuration annoncée en 2025. Le groupe ArcelorMittal a annoncé une restructuration concernant différents sites en Europe. En ce qui concerne la Belgique, l'employeur a effectivement l'obligation d'informer et de consulter les représentants des travailleurs à différents niveaux. Au niveau européen, la mesure envisagée par le groupe ArcelorMittal a un impact dans plusieurs pays de l'Union européenne. Il s'agit, dès lors, d'une question transnationale au sens de la Directive 2009/38. Conformément à cette Directive, l'objectif de cette obligation est notamment de permettre aux représentants des travailleurs de prendre connaissance de la décision prise, de l'examiner, d'évaluer en profondeur ses conséquences et d'exprimer leur avis sur les mesures proposées. Au niveau belge, le groupe ArcelorMittal dispose de plusieurs entreprises dans lesquelles sont instituées des conseils d'entreprise. Conformément à la législation belge, et en particulier à la convention collective de travail (CCT) n° 9, dans l'hypothèse d'une modification importante de la structure de l'entreprise, le conseil d'entreprise doit être consulté effectivement et préalablement, notamment en ce qui concerne les répercussions sur les perspectives d'emploi du personnel, l'organisation du travail et la politique de l'emploi en général. En outre, dans le cadre de l'information sur l'emploi, lorsqu'en dérogation aux prévisions sur lesquelles des informations annuelles ou trimestrielles ont été fournies, le chef d'entreprise est amené à procéder à des licenciements multiples pour des raisons économiques ou techniques, le conseil d'entreprise doit en être informé le plus tôt possible et, en tout cas, préalablement à la décision. Par ailleurs, si cette modification de structure entraîne un licenciement collectif, des procédures particulières d'information et de consultation du conseil d'entreprise doivent être suivies, en vertu de la CCT n° 24 et de la "loi Renault". Le non-respect de ces différentes obligations d'information et de consultation du conseil d'entreprise peut donner lieu à des sanctions pénales, sur la base du Code pénal social. À l'heure actuelle, l'employeur a indiqué au niveau belge qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement collectif. La restructuration peut être absorbée en interne. Enfin, je tiens à rappeler qu'en cas de conflit collectif, les parties peuvent toujours faire appel aux conciliateurs du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.