B031
Un rapport récent de l'Organisation internationale du Travail (OIT) montre que les emplois traditionnellement occupés par des femmes, tels que les tâches administratives, sont beaucoup plus vulnérables à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) que les emplois plus souvent occupés par des hommes. Selon le rapport, 9,6 % des emplois occupés par des femmes seraient profondément bouleversés par l'IA, contre 3,5 % des emplois occupés par des hommes. Cette évolution risque d'aggraver les inégalités existantes sur le marché du travail, en particulier dans les pays à revenus élevés, comme la Belgique. Dans le même temps, le rapport affirme que l'IA offre également des opportunités de meilleurs emplois, à condition que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux interviennent à temps. 1. Avez-vous déjà pris connaissance de ce rapport de l'OIT et quelle est votre opinion à ce sujet? 2. Depuis le 2 février 2025, les employeurs sont tenus de prendre des mesures pour s'assurer que leurs employés ont une connaissance suffisante de l'IA et, à partir du 2 août 2026, les employeurs qui utilisent des systèmes d'IA à haut risque ou à risque limité devront se conformer aux obligations liées à ces systèmes. Comment veillerez-vous à ce que les employeurs respectent leurs obligations découlant de l'AI-Act européen, vu que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations sont d'application depuis le 2 août 2025? Où en est la campagne de sensibilisation que vous avez annoncée pour les PME et dans quel délai sera-t-elle réalisée? 3. Quelles initiatives prendrez-vous pour éviter que les femmes ne soient victimes de la révolution de l'IA sur le marché du travail? Quelles mesures prenez-vous pour accompagner cette transition technologique, par exemple par le biais de la formation continue, de l'orientation professionnelle ou de la création d'alternatives de qualité et tournées vers l'avenir?
B047
1. Mes services connaissent ce rapport. Nous pensons qu'il est important de disposer d'une bonne base empirique pour suivre les tendances dans ce domaine, en ventilant autant que possible les résultats selon des groupes potentiellement plus vulnérables (en se focalisant non seulement sur le genre, mais aussi sur les effets pour les personnes peu qualifiées, p. ex.). Nous accueillons donc favorablement la recherche sur ce sujet. Bien que cette étude ainsi que d'autres sur l'IA indiquent que les hypothèses sur la perte et la création d'emplois sont très incertaines, elles soulignent toutes une plus grande exposition à l'IA pour les travailleuses. Cependant, il ne s'agit pas seulement des effets possibles de l'automatisation ou des risques liés à la gestion algorithmique, mais aussi de la possibilité que les nouvelles technologies rendent le travail dans les secteurs traditionnellement féminins plus attrayant, plus soutenable et plus productif, ce qui pourrait contribuer à la croissance et à une augmentation relative des salaires dans ces secteurs. 2. L'AI Act exige que les États membres établissent un cadre de gouvernance. Dans ce cadre, des autorités nationales compétentes doivent être désignées dans les États membres. Il s'agit d'au moins une autorité de surveillance du marché, responsable de la supervision ex post des systèmes d'IA sur le marché, et d'au moins une autorité notifiante, responsable des procédures ex ante. Si les employeurs utilisent des systèmes d'IA classés comme systèmes d'IA à haut risque en vertu de l'AI Act, ils devront, selon qu'ils utilisent uniquement le système d'IA ou qu'ils l'ont également développé eux-mêmes, se conformer aux obligations des déployeurs et, éventuellement, à celles des fournisseurs. Il s'agit, p. ex. d'assurer une supervision humaine et de tenir des journaux du système d'IA à haut risque pour les déployeurs, et d'apposer un marquage CE et d'indiquer les coordonnées de contact dans la documentation d'accompagnement, pour les fournisseurs. Dans le cas particulier où un employeur souhaite utiliser lui-même un système d'IA sur le lieu de travail, l'AI Act prévoit, à l'article 26, paragraphe 3, que cet employeur (qui est alors un déployeur d'un système d'IA à haut risque) doit informer ses représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils seront soumis à l'utilisation d'un système d'IA à haut risque. Les autorités de surveillance du marché contrôleront le respect de ces obligations. En cas de non-respect, elles pourront également prendre des mesures et imposer des sanctions. Toutefois, ces obligations ne s'appliquent qu'à partir d'août 2026, de sorte que les autorités nationales de surveillance ne pourront les faire respecter qu'à partir de cette date. Il existe également dans chaque État membre des autorités désignées pour la protection des droits fondamentaux. Si elles soupçonnent qu'un système d'IA à haut risque présente un risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes, ou si une autorité de surveillance du marché les informe d'un tel risque possible, ces autorités de protection des droits fondamentaux peuvent demander de la documentation sur le système d'IA afin d'évaluer s'il y a effectivement un risque. Si cette documentation est insuffisante, elles peuvent demander à l'autorité de surveillance du marché de procéder à des tests techniques supplémentaires du système d'IA en question. Si un risque est identifié, l'autorité de surveillance du marché prend des mesures. En Belgique, p. ex. l'Inspection du travail du SPF Emploi et Travail dispose d'un tel mandat, aux côtés d'autres institutions telles que l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Unia et le Médiateur fédéral. Une campagne de sensibilisation des PME concernant la mise en conformité à l'AI Act a été lancée par le SPF Économie le 15 décembre 2025, et court jusqu'à la fin janvier. Cette campagne est menée conjointement avec la ministre en charge du Numérique et la ministre des PME. Elle a pour but de conscientiser les PME, mais également à leur proposer des outils pour faciliter cette mise en conformité, notamment grâce à une guide accessible sur le site web du SPF Économie: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/ai-act. 3. Pour s'assurer que chacun puisse profiter des possibles avantages des développements de l'IA et résister aux potentiels inconvénients et changements brusques, il est nécessaire de déployer d'importants efforts, en premier lieu, en matière de perfectionnement des compétences et de requalification des travailleurs, mais aussi pour une bonne adéquation avec le marché du travail. Les politiques de formation et d'activation relèvent de la compétence des régions et des communautés, mais le gouvernement fédéral soutient les efforts dans ces deux domaines. La stratégie Women in digital du SPF Économie comprend un certain nombre d'indicateurs et de key performance indicators liés aux actions nécessaires pour lutter contre les risques associés à la fracture numérique entre les hommes et les femmes. Elle vise principalement à garantir que les femmes aient un accès égal aux nouveaux emplois créés grâce aux développements de l'IA. En outre, nous devons veiller à ce que les emplois dans tous les secteurs soient de qualité et offrent la même protection aux travailleurs. L'utilisation ou non de l'IA dans un secteur ne change pas l'application du droit du travail. Enfin, nous constatons que le risque d'automatisation est le plus faible dans les emplois comportant une diversité de tâches. La promotion de bonnes pratiques en matière d'organisation du travail est donc une priorité pour mes services.