B031
D'après de nouveaux chiffres de l'Office National de l'Emploi (ONEM) publiés dans DeTijd, plus de 113.000 personnes perdront leurs allocations de chômage l'année prochaine en raison de la limitation des allocations de chômage dans le temps. Ce nombre est nettement plus élevé que celui de 100.000 évoqué précédemment. L'ONEM estime également qu'au sein de ce groupe, plus de 33.000 personnes de plus de 50 ans, dont 20.000 ont plus de 55 ans, seront touchées. En outre, environ 2.000 personnes qui perçoivent actuellement une allocation de sauvegarde seront touchées car ce statut spécifique disparaîtra à terme. 1. Pouvez-vous confirmer ces chiffres de l'ONEM? 2. Comment seront traitées les personnes qui perçoivent une allocation de sauvegarde? Des trajets spécifiques seront-ils créés pour ces personnes? Ce sujet est-il abordé au sein de la conférence interministérielle (CIM) et dans l'affirmative, quel est le calendrier? Vous concertez-vous avec les CPAS à ce sujet? 3. Qu'en est-il des personnes qui travaillent en percevant une allocation? Pouvez-vous préciser combien de personnes sont concernées: combien d'hommes, combien de femmes, quelle est leur répartition régionale et dans quel projet de mise à l'emploi? Ce sujet est-il également abordé au sein de la CIM et dans l'affirmative, quel est le calendrier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour les plus de 55 ans, un groupe dont la discrimination sur le marché du travail est prouvée?
B047
Tout d'abord, il convient de préciser que la limitation des allocations de chômage concerne en principe tous les chômeurs. La loi approuvée par le Parlement le 18 juillet 2025 prévoit toutefois un certain nombre d'exceptions spécifiques et dûment réfléchies: - les chômeurs bénéficiant d'une allocation de chômage avec complément d'entreprise (RCC); - les chômeurs bénéficiant d'allocations des travailleurs des arts; - les chômeurs bénéficiant d'allocations de sauvegarde; - certains travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté; - les portuaires reconnus et les pêcheurs en mer; - les chômeurs de plus de 55 ans disposant d'une carrière professionnelle suffisante; - les chômeurs dispensés de l'inscription comme demandeurs d'emploi en raison du suivi d'une formation ou de la reprise d'études dans le cadre d'un métier en pénurie, entamées au plus tard le 31 décembre 2025, ainsi que les formations d'infirmier ou d'aide-soignant; - les chômeurs bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus qui travaillent au moins à mi-temps. Selon l'estimation la plus récente de l'Office nationale de l'Emploi (ONEM), 172.565 chômeurs seront encore au chômage à la fin de leur droit aux allocations et perdront donc ce droit au cours des années 2026 et 2027. L'ONEM estime que 36.779 de ces chômeurs ont entre 45 et 55 ans, et 36.196 ont 55 ans ou plus. Ces chiffres diffèrent légèrement de ceux que j'ai communiqués précédemment lors de l'examen en commission de la loi-programme. Les raisons en sont simples: à chaque mise à jour, l'ONEM tient compte des données les plus récentes disponibles. Pour l'estimation des sorties avant l'atteinte de la fin de droit, l'administration reste toutefois, comme auparavant, très prudente. Elle applique les schémas historiquement observés de sortie vers l'emploi, la pension ou d'autres régimes, mais n'intègre pas dans ses calculs de changement de comportement lié à la réforme. En concertation avec les partenaires sociaux et les services régionaux de l'emploi, l'ONEM a lancé une campagne d'information et de communication dans le cadre de laquelle, notamment, tous les chômeurs sont contactés individuellement par courrier et via l'eBox au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation pour leur dossier de chômage. Compte tenu des souhaits des partenaires sociaux et en concertation avec les services régionaux, ainsi que dans un souci de ne pas surcharger les CPAS, il a été décidé d'étaler dans le temps l'envoi de ces courriers d'information individuelle en plusieurs phases. Les premières lettres, destinées aux chômeurs dont le droit aux allocations prend en principe fin le 1er janvier 2026, ont été envoyées autour du 15 septembre; une deuxième vague de lettres a été envoyée autour du 15 octobre pour les chômeurs dont le droit prend fin le 1er mars 2026, et ainsi de suite. L'allocation de sauvegarde est maintenue. Au sein du gouvernement, il a été convenu que je chercherai, avec mon collègue Beenders, une solution. Dans ce cas, l'allocation de sauvegarde pourra être supprimée à partir de 2028. Dans l'attente, elle est maintenue. La reconnaissance du statut de "non mobilisable" relève des régions, qui disposent effectivement de parcours et de formes d'accompagnement spécifiques pour ce public. Ceux-ci peuvent donc continuer à exister. Dans quelle mesure les parcours et les formes d'accompagnement développés par les services régionaux se poursuivent pour ces personnes après la fin du droit aux allocations de chômage, c'est une question qu'il convient d'adresser aux régions. Je peux toutefois vous indiquer que mon collègue, le ministre des Affaires sociales, et moi-même organiserons, compte tenu de la répartition des compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional, un groupe de travail interfédéral de coordination des politiques avec les ministres compétents afin de convenir de la manière dont les services régionaux de l'emploi accompagneront les demandeurs d'emploi identifiés comme non mobilisables vers un emploi adapté, dans le circuit de l'économie sociale ou dans le circuit économique classique. Pour les personnes non mobilisables qui ne relèvent pas du champ d'application de l'allocation de sauvegarde, aucune exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage n'est prévue. Dans la mesure où elles ne peuvent pas accéder à l'emploi et ne disposent pas de ressources suffisantes, elles peuvent faire appel au CPAS pour bénéficier d'un revenu d'intégration. S'agissant des personnes âgées de 55 ans et plus, je rappelle que les politiques de groupes cibles relèvent des régions. Néanmoins, les mesures fédérales, notamment dans le cadre de l'assurance chômage, auront un effet positif pour les chômeurs âgés. Les chiffres relatifs au taux d'emploi des travailleurs de 55 ans et plus sont également encourageants. Au cours des 25 dernières années, la Belgique est passée d'un taux d'emploi de 26,3 % à 61,5 % pour les personnes âgées de 55 à 64 ans. Le gouvernement mise fortement sur une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, notamment à travers la réforme des emplois de fin de carrière, ainsi que par la réforme des dispositifs de sortie anticipée du marché du travail qui impliquent un piège à l'emploi, tels que la poursuite de la suppression progressive du régime de chômage avec complément d'entreprise, à l'exception toutefois du RCC médical, et l'introduction d'une dégressivité renforcée. Le gouvernement mène également une politique visant à alléger les charges pour celles et ceux qui travaillent et à garantir un avantage clair du travail par rapport aux allocations sociales. Nous flexibilisons aussi le marché du travail, convaincus que cette évolution bénéficie avant tout aux travailleurs. La discrimination fondée sur l'âge est et demeure inacceptable. Les employeurs doivent également prendre conscience que, dans un marché du travail aujourd'hui sous tension, ceux qui persistent à discriminer se pénalisent eux-mêmes. Les chiffres montrent d'ailleurs que de plus en plus d'employeurs reconnaissent la valeur des travailleurs de 55 ans et plus. Il s'agit d'un groupe particulièrement intéressant, doté d'un important potentiel pour le marché du travail. Je poursuis résolument une politique axée sur l'activation et sur l'objectif d'un taux d'emploi de 80 %, objectif qui ne pourra être atteint que si nous ne laissons personne de côté, tout en responsabilisant l'ensemble des acteurs.