B031
Les syndicats d'employés ont demandé une réunion de conciliation pour toutes les commissions paritaires du commerce de détail, à savoir le commerce de détail indépendant (CP 201), les magasins d'alimentation à succursales multiples (CP 202), les grandes entreprises de vente au détail non alimentaires (CP 311) et les grands magasins (CP 312). Cette demande fait suite aux mesures planifiées par le gouvernement, telles que l'élargissement des heures d'ouverture, la suppression du jour de repos obligatoire et l'extension de la notion de travail de nuit. Ces modernisations visent précisément à donner plus de marge de manoeuvre au commerce de détail dans un contexte de concurrence intense avec le commerce en ligne et d'évolution des attentes des consommateurs. Pour de nombreux entrepreneurs, il s'agit d'adaptations nécessaires pour rester viables et compétitifs. Dans le même temps, il est important que cela se fasse dans un cadre qui offre clarté et praticabilité tant pour les employeurs que pour les travailleurs. 1. Que pensez-vous de la demande des syndicats d'organiser une concertation sectorielle commune sur ces projets de réformes? 2. Comment voyez-vous le rôle des autorités fédérales dans ce processus, compte tenu du modèle de concertation sociale? 3. Quelles garanties pouvez-vous donner que le processus de modernisation nécessaire du secteur ne sera pas entravé, tout en continuant à prêter attention à des conditions de travail viables? 4. Des contacts ont-ils déjà été pris avec les commissions paritaires ou les partenaires sociaux concernés au sujet de la mise en oeuvre de ces mesures?
B043
1. Les commissions paritaires (CP) ont pour mission de donner au gouvernement des avis sur les matières qui relèvent de leur compétence. Il s'agit là d'une de leurs missions fondamentales, inscrite dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les CP. En tant que ministre, j'estime que cette une bonne chose que les partenaires sociaux assument pleinement leur rôle dans le cadre prévu par la loi. 2. Comme vous le savez, la concertation sociale sectorielle est une concertation bipartite soutenue par l'intervention des pouvoirs publics en tant que troisième acteur. Les médiateurs sociaux qui, sous mon autorité, assument la présidence des CP concernées s'efforceront à tout moment de faciliter et de soutenir les débats des partenaires sociaux. Cependant, ce sont toujours les partenaires sociaux eux-mêmes qui restent en toute autonomie responsables des résultats de la concertation sociale. 3. Le processus de modernisation du marché du travail est une priorité claire. La concertation avec les partenaires sociaux ne doit pas le ralentir, mais peut au contraire contribuer à un résultat soutenu et durable. Il est important que les réformes soient mises en oeuvre de manière efficace, tout en continuant à accorder une attention particulière à des conditions de travail viables. De cette manière, nous renforçons à la fois la résilience de notre économie et le soutien des employeurs et des travailleurs. Comme vous le savez, une première série de mesures ont été approuvées et déposées au Parlement. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont rendu un avis à cet égard. 4. Je n'ai pas de contact direct avec les CP. Les médiateurs sociaux, qui sont également présidents, suivent et facilitent les discussions entre les partenaires sociaux des CP. Dans le cadre de la demande d'avis adressée au CNT et au Conseil central de l'Économie, mes services et mes collaborateurs ont fourni des explications sur les mesures.