B031
Une différence subsiste entre ouvriers et employés, dans la mesure où les ouvriers sont souvent payés à la semaine, alors que les employés perçoivent leur salaire à un rythme mensuel. Des raisons historiques expliquent cette différence qui est néanmoins difficilement justifiable dans le contexte numérique actuel, où elle induit une complexité inutile et des coûts supplémentaires. 1. Que pensez-vous de cette différence et envisagez-vous d'évoluer vers un paiement mensuel uniforme des salaires? 2. Selon vous, quels seraient les avantages en termes de simplicité administrative et de transparence pour les travailleurs? 3. Quels obstacles subsistent et comment peuvent-ils être surmontés? 4. Entre-t-il dans vos intentions d'intégrer ce point dans la concertation avec les partenaires sociaux? 5. Dans quel délai prévoyez-vous de mener à bien cette harmonisation?
B037
1. La loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs impose aux employeurs de payer les ouvriers au moins deux fois par mois, avec un intervalle ne dépassant pas 16 jours entre les deux versements. Le premier versement constitue généralement un acompte sur salaire et doit correspondre à la rémunération nette due. Le second versement, effectué plus tard, règle définitivement le salaire du mois écoulé. Les employés, quant à eux, sont payés au moins une fois par mois. La distinction entre ouvriers et employés est une tradition issue de l'histoire du droit du travail en Belgique. Les ouvriers, souvent associés à des métiers manuels, étaient considérés comme plus vulnérables aux difficultés financières, d'où la nécessité d'un paiement plus fréquent. La loi a donc mis en place des mesures spécifiques pour assurer une meilleure protection de leur rémunération, notamment par le versement bimensuel. 2. Il va de soi que, dans une optique de simplification administrative, il serait plus aisé pour les employeurs d'instaurer un système de versement mensuel uniforme, applicable tant aux ouvriers qu'aux employés. Toutefois, cette volonté de simplification doit être mise en balance avec la nécessité de protection sociale. En ce qui concerne vos questions relatives aux obstacles qui subsistent, à la concertation avec les partenaires sociaux et au calendrier d'une éventuelle harmonisation, je peux vous informer qu'en mai dernier, j'ai chargé le Conseil national du travail d'élaborer des propositions visant à finaliser le statut unique. C'est également ce que nous avons prévu dans l'accord de gouvernement. Je ne manquerai pas d'accorder toute mon attention à ce sujet si les partenaires sociaux l'inscrivent à l'ordre du jour.