B031
Le 28 mai 2025, une action de grève spontanée a été menée par les coursiers à vélo de Takeaway à Gand. Des dizaines de travailleurs se sont rassemblés sur la place du Vrijdagmarkt pour manifester leur mécontentement à propos des conditions de travail qui se détériorent. Takeaway, qui emploie des travailleurs salariés (contrairement à d'autres plateformes comme Deliveroo ou Uber Eats), ferme ses hubs, ce qui réduit les temps de pause et empêche ses travailleurs d'avoir accès aux sanitaires. Les indemnités de début de course et de charge de leur propre vélo ont également été supprimées et les salaires sont souvent versés en retard ou comportent des erreurs. Pour ne rien arranger, ces coursiers sont souvent obligés de faire des heures supplémentaires parce que les travailleurs ne peuvent pas refuser de mission jusqu'à dix minutes avant la fin de leur service. Entre-temps, l'incertitude règne également quant à l'avenir des employés belges, à présent que l'entreprise semble vouloir délocaliser ses services administratifs en Pologne. Les travailleurs demandent des garanties en matière de liquidation correcte des salaires, de participation à l'établissement des grilles horaires, de sécurité de leur environnement de travail et de communication respectueuse de la part de la direction. 1. Avez-vous eu vent de la grève chez Takeaway et des conditions de travail qui y sont dénoncées? 2. Que pouvez-vous faire pour empêcher que les salariés de plateformes telles que Takeaway ne soient victimes d'un nivellement par le bas en raison du dumping social entre entreprises concurrentes? 3. Au sein du gouvernement, prendrez-vous une initiative pour revoir ou supprimer l'agrément des plateformes qui enfreignent systématiquement la législation sur le travail? 4. Comment les autorités flamandes ou fédérales peuvent-elles surveiller la rémunération et les conditions de travail proposées par les plateformes de service actives en Belgique mais qui délocalisent leurs services administratifs ou leur siège social à l'étranger?
B047
Les acteurs de ce conflit ont fait appel au bureau de conciliation au sein de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (CP 100). Lors de sa réunion du 10 avril 2025, le bureau de conciliation a constaté une volonté des parties de poursuivre la concertation au niveau de l'entreprise et le bureau a formulé des directives afin de garantir un bon dialogue social au sein de cette entreprise. Comme pour tout conflit collectif, le bureau de conciliation reste ensuite toujours disponible pour les parties si elles en font la demande. Les plateformes qui emploient, de manière habituelle, des travailleurs salariés sur le territoire belge doivent respecter les conditions de travail applicables en Belgique, de la même manière que tout autre employeur faisant prester un travail en Belgique à des travailleurs salariés, et cela indépendamment de du lieu du siège de la société. Les travailleurs de l'entreprise Take Away sont des travailleurs salariés qui prestent en Belgique. En ce sens, les inspections du travail sont en droit d'opérer les mêmes contrôles que ceux effectués vis-à-vis de tout autre employeur. Actuellement le cadre légal belge prévoit une présomption réfragable de salariat si un certain nombre de critères sont remplis. Fin 2024, au niveau européen, la Directive 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme a été adoptée et devra être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Le cadre existant permet déjà des contrôles par les services d'inspection.