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| Auteur | Vincent Van Quickenborne, OPNVLD (00972) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | L'idée de supprimer des jours fériés légaux. |
| Date de dépôt | 09/10/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 17/11/2025 |
| Question |
Dans le cadre des discussions budgétaires, l'idée de supprimer un ou plusieurs jours fériés afin de contribuer à la réduction du déficit revient régulièrement sur le tapis. À l'heure actuelle, la Belgique compte dix jours fériés légaux, ce qui nous place dans la moyenne européenne. La France en compte onze, alors que leur nombre oscille entre neuf et treize en Allemagne. Ce n'est pas la première fois que ce débat est mené. En 1974, le nombre de jours fériés légaux a été limité à dix par la loi du 4 janvier 1974 et l'arrêté royal d'exécution du 18 avril 1974. Le 8 mai, jour de la libération, n'en faisait plus partie. Depuis lors, cette date n'est donc plus un jour férié légal général payé même si, après la Seconde Guerre mondiale, elle était commémorée dans la pratique par les écoles et les services publics. Selon le quotidien De Morgen (7 août 2025), qui se réfère aux estimations de la Banque nationale de Belgique (BNB), un jour de travail supplémentaire entraînerait une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de 0,05 %, soit environ 307 millions d'euros, sur la base d'un PIB belge d'environ 614 milliards d'euros. Je constate toutefois qu'il n'existe aucune publication de la BNB accessible au public confirmant explicitement ce chiffre. À l'étranger, des chiffres plus élevés sont avancés. Ainsi, il est question d'un effet de 0,15 % à 0,20 % en Allemagne, de 0,1 % à 0,15 % en France et d'environ 0,1 % aux Pays-Bas. Appliqué à l'économie belge, cela représenterait un gain compris entre environ 600 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros par jour de travail supplémentaire. Les opposants, dont les organisations syndicales, soulignent en outre que ce montant est négligeable par rapport à un déficit budgétaire de 24 milliards d'euros. Ils affirment qu'il s'agit d'une mesure symbolique qui détourne l'attention des réformes structurelles. Ils font également valoir que les jours fériés ne représentent pas seulement un coût, mais génèrent également des profits par le biais de secteurs tels que le tourisme et l'horeca, et contribuent à un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée. Dans un contexte où plus de 500.000 personnes sont en congé de maladie de longue durée, dont un tiers souffrent de problèmes d'épuisement professionnel, une réduction du nombre de moments de repos peut être contre-productive sur le plan social ainsi qu'en matière de droit du travail. 1. Que pensez-vous, en tant que ministre de l'Emploi, de l'idée de supprimer un ou plusieurs jours fériés légaux? Quelles seraient les répercussions pour les travailleurs et les employeurs, notamment en ce qui concerne le régime des jours de remplacement et la rémunération? 2. Existe-t-il des estimations officielles de la BNB concernant l'incidence d'un jour de travail supplémentaire sur le PIB? Dans l'affirmative, quelle est la fourchette avancée? 3. Selon vous, est-il responsable sur le plan social et du point de vue du droit du travail d'intervenir dans l'équilibre actuel de dix jours fériés, compte tenu des chiffres élevés en matière d'épuisement professionnel et d'incapacité de travail de longue durée? 4. Comment évaluez-vous l'argument avancé par les opposants, qui préconisent d'investir dans des conditions de travail saines et dans la soutenabilité du travail plutôt que de réaliser des économies en réduisant le nombre de jours fériés légaux? 5. Enfin, que pensez-vous de l'argument en faveur de la réintroduction du 8 mai comme jour férié officiel, compte tenu de la valeur symbolique et de la pertinence sociale de cette date? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B031
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| Date publication | 21/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
Il n'existe pas d'estimations officielles de la Banque nationale de Belgique qui confirment précisément l'impact sur le produit intérieur brut qu'entraînerait la suppression d'un jour férié payé. L'accord de gouvernement ne prévoit pas de réduction du nombre de jours fériés légaux. Il n'est pas non plus prévu d'instaurer le 8 mai comme jour férié payé supplémentaire. L'accord de gouvernement indique que, pour les Régions qui le veulent et le demandent, la législation fédérale sera modifiée afin que le jour de fête régionale puisse devenir un jour férié officiel, sans toutefois affecter la compétitivité. Du côté des partenaires sociaux, il n'existe pas non plus de proposition pour une réduction du nombre de jours fériés. Dès lors, le gouvernement se limitera à ce qui a été convenu dans l'accord de gouvernement. |