Le système de certificats négociables instauré par la directive RED II, applicable à l'électricité renouvelable dans le transport routier et ferroviaire, constitue un levier important pour le verdissement de notre mobilité. La prochaine transposition de la directive RED III nous place aujourd'hui à un carrefour. D'une part, se pose la question cruciale de savoir si le transport ferroviaire, notre mode de transport le plus durable, continuera à faire partie de ce mécanisme. D'autre part, cette transposition offre une occasion idéale de renforcer de manière significative la promotion de la conduite électrique. 1. Quelle est votre vision concernant la transposition de la directive RED III? Pouvez-vous garantir que vous maintiendrez le transport ferroviaire dans le champ d'application de ce mécanisme important? 2. Quelles démarches concrètes envisagez-vous pour renforcer la promotion de la conduite électrique? Êtes-vous disposé, à l'instar de nos pays voisins, à étendre le système aux bornes de recharge privées et à récompenser les opérateurs de bornes qui fournissent 100 % d'électricité renouvelable sur la base de cette part réelle, plutôt que sur la base d'une moyenne nationale?
B030
1. Le maintien ou non du secteur du transport ferroviaire est un élément qui fait partie des discussions autour de la transposition de RED III. La transposition de la Directive RED II via la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, permet en effet la prise en compte des unités d'énergie provenant de l'électricité consommée dans le secteur ferroviaire. Toutefois cette disposition a posé certaines difficultés lors de son opérationnalisation au cours de l'année 2024: - la Commission européenne a questionné sur le fait que cette disposition pourrait être assimilée à une aide d'État. À ce jour la Commission européenne n'a pas encore clarifié officiellement sa position; - le contrôle de l'utilisation du budget issu des transactions de ces unités et notamment les investissements dans des projets renouvelables, a posé des difficultés opérationnelles. 2. C'est une disposition qui fait l'objet de discussions. Au-delà, il s'agit également de s'assurer que sa mise en oeuvre soit possible, notamment au niveau des contrôles, des données disponibles et des coopérations avec les régions pour ce qui est des échanges d'information relatives aux compétences qui leur incombent.