Les remboursements à la Communauté française et à la Communauté flamande pour l'accueil spécifique des mineurs étrangers non accompagnés s'élèvent à 9,4 millions d'euros pour 2024. Les accords stipulent que ces partenaires, en tant qu'autorités publiques, doivent organiser les contrôles nécessaires pour garantir le remboursement des dépenses transmises à Fedasil. La Cour des comptes recommande de communiquer le résultat de ces contrôles à Fedasil afin que l'agence puisse payer les déclarations de créance en connaissance de cause. 1. Les résultats des contrôles effectués par les Communautés française et flamande sont-ils actuellement communiqués à Fedasil? Si non, pourquoi? 2. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour veiller à ce que la recommandation de la Cour des comptes soit suivie d'effet et que Fedasil dispose effectivement des résultats de ces contrôles avant d'effectuer les paiements? 3. Existe-t-il une différence entre les méthodes de contrôle utilisées par la Communauté française et par la Communauté flamande? Si oui, quelle est-elle et cela entraîne-t-il des disparités dans la qualité de la justification? 4. A-t-on déjà constaté par le passé que certaines dépenses n'étaient pas remboursables? Si oui, de quels montants s'agissait-il et quelles mesures ont été prises à cet égard? 5. Est-il possible que Fedasil, faute d'informations sur ces contrôles, ait remboursé des dépenses qui ne répondaient pas aux critères requis? 6. Quel délai proposez-vous pour la mise en oeuvre de cette recommandation et quelles mesures prendrez-vous si les communautés ne coopèrent pas ou insuffisamment?
B030
1. Dans le passé, les résultats n'étaient pas fournis selon une méthodologie fixe. La convention stipule que les communautés sont responsables du suivi, mais aucune disposition prévoyait un rapportage de ce contrôle à l'Agence. 2. Dans la stratégie de contrôle en vigueur à depuis 2025, et qui a été coordonnée avec le réviseur, il est déterminé quels documents doivent être soumis et qui doivent donner suite aux recommandations de la Cour des comptes. Chaque année, Fedasil continue d'appliquer les recommandations de la Cour des comptes dans le cadre des contrôles. Les paiements sont effectués conformément aux termes de la convention avec les communautés. Nous n'avons pas encore observé de différences dans les comptes-rendus. 3. Pour la Communauté flamande, le financement est réglementé par une loi organique. Les montants sont déterminés selon des critères fixes. Pour la Communauté Française, un audit est réalisé au cours de l'année N sur les dépenses déclarées pour l'année N-1. 4. Pas de constations les dernières années. 5. Les bénéficiaires sont des instances gouvernementales soumises aux mêmes exigences légales de contrôle et la subvention accordée doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. 6. La stratégie de contrôle sera appliquée aux dépenses de 2025. Actuellement, rien n'indique que les communes ne coopéreront pas suffisamment. Si nécessaire, des mesures appropriées seront étudiées et appliquées.