Le réviseur d'entreprises de Fedasil a demandé à ses collègues réviseurs des partenaires d'accueil de contrôler les dépenses de la Croix-Rouge et de Rode Kruis selon des procédures de contrôle convenues d'un commun accord. À l'issue de ces contrôles, le réviseur de Fedasil a estimé que les contrôles des dépenses de certains partenaires d'accueil de Fedasil ne sont pas encore suffisamment probants pour garantir que les dépenses, qui s'élèvent à 62,5 millions d'euros, soient remboursables. En raison de ces incertitudes, il a émis une opinion avec réserve. 1. Quelles mesures spécifiques prendrez-vous pour garantir que Fedasil dispose de moyens suffisants pour contrôler correctement les pièces justificatives de tous les partenaires d'accueil? 2. Quelles mesures concrètes sont actuellement prises pour renforcer la capacité de contrôle de Fedasil? 3. Quel est le risque qu'une partie des 62,5 millions d'euros de dépenses s'avère finalement non remboursable? Le cas échéant, quel serait l'impact financier d'une telle situation? 4. Le problème du contrôle insuffisant des pièces justificatives a-t-il pu entraîner des dépenses injustifiées par le passé? Une enquête a-t-elle été menée à ce sujet? De quels montants parle-t-on?
B030
1. Pour l'année budgettair 2025, une stratégie de contrôle, coordonnée avec les réviseurs, sera mise en oeuvre. Cette stratégie de contrôle repose sur des contrôles par échantillonnage, avec des vérifications plus approfondies en cas d'erreurs. Des contrôles renforcés sont également effectués en cas de hausse soudaine des dépenses ou de nouveaux partenaires d'accueil. Cette approche tient compte de la capacité de contrôle disponible au sein de Fedasil. Une augmentation de cette capacité ne présente pas un bon retour sur investissement, car le coût salarial serait supérieur aux montants récupérés, comme le passé le démontre. 2. La stratégie de contrôle proposée sera mise en oeuvre en 2025 dans les moyens actuels. 3. Le risque est jugé plutôt faible sur la base des contrôles historiques. Par ex., dans l'échantillon du contrôle 2023, seule une part de 0,3 % de dépenses non éligibles a été constatée. L'échantillon de 2024 n'a pas encore été finalisé. En cas de suspicion de dépenses non éligibles, un contrôle approfondi sera toujours effectué. 4. Voir point 3.