...
| Auteur | Matti Vandemaele, ECOGR1 (08069) |
| Département | Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes |
| Titre | Placement dans des centres fermés de personnes en attente d'une réponse à leur demande de protection. |
| Date de dépôt | 06/10/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 07/11/2025 |
| Question |
Ce mois-ci, quatre activistes palestiniens ont été appréhendés lors de manifestations organisées à la Bourse et ont été placés dans des centres fermés. L'Office des étrangers (OE) aurait participé à plusieurs opérations menées à la Bourse en coordination avec la police bruxelloise et à la demande de celle-ci. Au moins l'une des personnes appréhendées a une demande d'asile en instance et ne fait donc pas l'objet, à ce jour, d'un ordre de quitter le territoire. C'est pourquoi je souhaite obtenir davantage d'informations chiffrées concernant le nombre de personnes placées dans des centres fermés, alors que leur demande de protection est en instance et qu'elles n'ont pas reçu d'ordre de quitter le territoire. Je ne parle pas des personnes qui ont introduit une demande de protection après leur placement en détention ou à la frontière. 1. a) Pouvez-vous fournir un aperçu des opérations coordonnées qui ont été menées à la Bourse et auxquelles l'Office des étrangers a participé depuis janvier 2024? b) Combien d'activistes ont été placés dans des centres fermés à la suite de ces opérations? Veuillez fournir les chiffres pour chaque opération coordonnée. c) Combien de ces activistes étaient en attente d'une réponse à leur demande d'asile au moment de leur placement? d) Combien de ces activistes n'avaient pas encore reçu d'ordre de quitter le territoire? 2. Combien de personnes en attente d'une réponse à leur demande d'asile ont été placées dans des centres fermés depuis janvier 2024? Veuillez fournir des chiffres mensuels. 3. Combien de personnes n'ayant pas encore reçu d'ordre de quitter le territoire ont été placées dans des centres fermés depuis janvier 2024? Veuillez fournir des chiffres mensuels. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B030
|
| Date publication | 13/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
1. Il s'agit d'une collaboration continue, dans le cadre de laquelle l'Office des étrangers (OE) soutient la zone de police dans ses missions, y compris lors des actions à la Bourse. L'article 74/6 de la loi sur les étrangers permet, sur la base d'une évaluation individuelle, de maintenir un demandeur de protection internationale dans un centre fermé. Au total, sept personnes ont été détenues depuis septembre 2025. Elles avaient toutes une demande de protection internationale en cours et n'avaient pas encore reçu d'ordre de quitter le territoire. Entre-temps, la demande de protection internationale de deux personnes a été définitivement clôturée. 2. Nombre de détentions par l'OE d'étrangers ayant une demande de protection internationale non clôturée, traitée par la Belgique: 3. Il n'est pas techniquement possible pour l'OE d'effectuer les calculs demandés. |