B030
Selon le dernier rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), la proportion de femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées et publiques a plus que quadruplé depuis 2008, passant de 9,2 % à 37,3 % en 2024. Cette progression est directement liée à la loi du 28 juillet 2011, dite "loi quotas", qui impose qu'un tiers des sièges des conseils d'administration des sociétés cotées, entreprises publiques autonomes et de la Loterie Nationale soient attribués au sexe sous-représenté. L'efficacité de ce cadre législatif confirme que les quotas sont un levier puissant pour renforcer l'égalité dans la gouvernance d'entreprise. Toutefois, les comités de direction, qui ne sont pas couverts par cette loi, affichent encore un retard important. La proportion de femmes y reste limitée, même si elle est passée de 14,8 % en 2020 à 21,1 % en 2024. L'IEFH, relayant les recommandations européennes, plaide pour l'élargissement de la loi Quotas aux postes exécutifs afin de combler ce déséquilibre persistant. La directive européenne Women on Boards impose d'ici juin 2026 un quota de 40 % dans les conseils d'administration et appelle à fixer un objectif chiffré dans les comités de direction, ce qui constituerait une avancée structurante pour l'égalité. 1. Comment le gouvernement fédéral entend-il transposer la directive européenne Women on Boards dans le droit belge et avec quelle ambition en matière de quotas dans les conseils d'administration? 2. Envisagez-vous d'élargir l'application de la "loi quotas" aux comités de direction des entreprises, comme le recommande l'IEFH? 3. Des mesures complémentaires (sensibilisation, incitations, obligations de reporting, sanctions en cas de non-respect) sont-elles envisagées pour accélérer la féminisation des postes exécutifs dans le secteur privé comme dans les entreprises publiques? 4. Quels mécanismes de suivi et d'évaluation seront mis en place pour garantir l'efficacité et la pérennité de ces mesures dans le temps?
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La directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées donne le choix aux États membres entre deux obligations: un objectif de 40 % au minimum de représentation de chaque sexe parmi les postes d'administrateurs non exécutifs ou un objectif de 33 % de tous les postes d'administrateurs, autant exécutifs et que non-exécutifs. La date de transposition de la directive était le 24 décembre 2024. En tant que ministre en charge de l'Égalité des chances, je travaille en collaboration avec la ministre de la Justice à la transposition de la directive. Un projet de texte rédigé par les services de la ministre de la Justice constituera la base de consultations bilatérales qui commenceront bientôt. Bien qu'un système de quotas soit déjà en place en Belgique, celui-ci doit être modifié afin de se conformer pleinement à la directive. Comme déjà indiqué dans mon exposé d'orientation politique, mes suggestions sont de porter les quotas dans les conseils d'administration à 40%, et d'introduire des quotas de genre dans les comités de direction des grandes sociétés cotées en bourse. La directive prévoit également que les États déterminent un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Bien que des sanctions existent déjà en Belgique, rien de particulier n'est mis en place en termes de suivi. Les sociétés devront aussi fournir une fois par an des informations sur la représentation dans leurs conseils et sur les mesures prises en vue d'atteindre les objectifs, le cas échéant. De plus, la directive exige de désigner un organisme chargé de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes. Dans mon exposé d'orientation politique, je suggère de donner ce rôle à l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes. L'Institut agit déjà de différentes façons en vue de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans les fonctions de décision. Ainsi, l'Institut publie déjà chaque année les chiffres relatifs à l'écart salarial sur base des données de l'Office national de sécurité sociale. Tous les quatre ans, l'Institut publie également un bilan plus étendu de la loi du 28 juillet 2011, dite loi quotas, dont le plus récent, le cinquième bilan de la loi quotas, vient d'être publié. Ce rapport contient des recommandations. L'Institut est également à l'origine du rapport Femmes au sommet qui dresse un état des lieux de la proportion de femmes dans les postes à responsabilité dans différents domaines de la société. Ce rapport établit que la proportion des femmes au sommet de la hiérarchie reste partout inférieure à celle des hommes avec seulement une poignée de domaines s'approchant de la parité. En collaboration avec la ministre de la Justice, je m'engage à transposer les exigences de la directive en droit belge et à poursuivre les efforts en faveur de l'égalité des femmes et des hommes dans les fonctions de décision.