B030
Il ressort d'une étude récente de l'association de consommateurs Testachats concernant les modes de paiement dans une douzaine de grands festivals estivaux de notre pays que des manquements graves subsistent en matière de transparence, de possibilités de paiement et de droits des consommateurs. Malgré les bons résultats de certains festivals, d'autres ont fait l'objet de plaintes en raison de "pratiques illégales". Il s'agit, entre autres, de coûts cachés qui auraient dû être compris dans le prix du billet, du refus des paiements en espèces à certains stands et de l'obligation du paiement électronique de tickets (de stationnement). En outre, Testachats dénonce la complexité des systèmes de monnaie virtuelle utilisés dans de nombreux festivals. Les consommateurs sont souvent confrontés à des frais d'activation, à des frais supplémentaires lorsqu'ils veulent récupérer leur solde restant à l'issue de l'événement, et à des conversions floues faisant correspondre une unité de monnaie virtuelle non pas à 1 euro, mais par exemple à 3,80 euros, 1,75 euro voire 1,8181 euro, ce qui complique la vue d'ensemble des dépenses réelles. Bien qu'une charte volontaire ait été élaborée, elle laisse une trop grande marge d'interprétation et permet encore d'imposer des frais supplémentaires au détriment des consommateurs. De plus, l'adhésion à cette charte est facultative. 1. Que pensez-vous des pratiques signalées par Testachats qui sont potentiellement contraires à la protection des consommateurs, comme les frais cachés, le refus des paiements en espèces ou l'imposition de systèmes de paiement virtuels fastidieux? 2. Considérez-vous que le recours à des frais d'activation et de récupération dans le cadre de monnaies virtuelles constituent des pratiques légitimes, ou y voyez-vous une forme d'abus en défaveur des consommateurs? 3. Envisagez-vous de renforcer la charte existante et d'en faire un outil contraignant, afin que les consommateurs soient réellement protégés et ne restent pas dépendants du bon vouloir des organisateurs de festivals? Quels festivals ont-ils signé la charte et lesquels ne l'ont-ils pas signée? 4. Pouvez-vous indiquer combien de plaintes votre administration a enregistrées au cours des cinq dernières années en matière de pratiques de paiement dans les festivals, et de quelle sorte de plaintes il s'agissait concrètement (par exemple, frais cachés, refus d'argent liquide, problèmes concernant le remboursement du solde restant)? 5. Connaissez-vous le nombre de consommateurs ayant subi un désagrément ou une perte financière en raison de l'utilisation de monnaies virtuelles dans des festivals? Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer ces données chiffrées en détail et les ventiler par année et par festival?
B037
1. Il n'existe actuellement aucune législation interdisant l'utilisation de moyens de paiement propres. L'utilisation de ces systèmes ne peut toutefois pas être déloyale et les règles relatives à l'acceptation des moyens de paiement électroniques et des espèces doivent être respectées. L'organisation doit également être transparente quant aux coûts associés à ce système et ces coûts ne peuvent pas être déraisonnables. Cette exigence de transparence s'applique également aux prix des tickets. Ces prix doivent être communiqués clairement et le consommateur doit connaître immédiatement le prix total. L'Inspection économique veille à ce que les principes susmentionnés soient respectés par les organisateurs. C'est pourquoi elle a mené une nouvelle série d'enquêtes lors de festivals belges cette année. Pendant ces enquêtes, elle a contrôlé les informations relatives aux possibilités de paiement pendant le festival et au remboursement éventuel que l'organisateur a communiquées au préalable via le site web. Sur place lors du festival, elle a contrôlé l'indication du prix des aliments et des boissons, les possibilités de paiement et les informations sur le moyen de paiement propre et sur le remboursement éventuel. Une fois le festival terminé, l'Inspection a vérifié si le remboursement avait fonctionné de manière correcte et fluide. Enfin, elle a également contrôlé qu'aucune pratique commerciale déloyale n'était employée. Le code de conduite "Festivals - Paiements" a également été rédigé au début de la saison des festivals. Ce code de conduite a imposé des règles supplémentaires aux organisateurs, dont ils doivent tenir compte lors de l'organisation de leur propre système de paiement. Grâce à ce code de conduite, les consommateurs seront mieux protégés. Enfin, l'Inspection économique a élaboré des guidelines en 2023, qui clarifient les règles que les organisateurs doivent prendre en compte lorsqu'ils utilisent leur propre moyen de paiement. Mon administration et moi-même partageons donc les préoccupations de Testachats et nous essayons de protéger les consommateurs par le biais des initiatives précitées. 2. Les frais d'activation et de récupération pour les monnaies virtuelles ne sont pas interdits à condition qu'aucune pratique commerciale déloyale ne soit utilisée. Cela est examiné au cas par cas par l'Inspection économique. Ces pratiques peuvent néanmoins être perçues négativement par le consommateur dont les dépenses peuvent être importantes lors d'un festival et qui n'a d'autre choix que de payer pour récupérer son argent sur un moyen de paiement qui lui est imposé par le festival. 3. Les trois organisateurs des festivals suivants ont déjà signé le code: - Live Nation; - Lasemo; - De Cornuiten BV (Campo Soler). Dès le début de l'année prochaine, je continuerai à promouvoir le code. Des concertations en ce sens seront relancées avec le secteur. Les obligations légales seront également rappelées. Si le code ne rencontre pas plus d'adhésion, nous considèrerons effectivement d'autres solutions. 4. Il n'y a pas de chiffres spécifiques disponibles concernant les pratiques de paiement lors des festivals. L'Inspection économique dispose de chiffres généraux concernant le nombre de signalements qu'elle a reçus ces cinq dernières années à l'encontre d'organisateurs de festivals, de concerts, de représentations théâtrales, etc. Ces chiffres se trouvent ci-dessous. Les chiffres couvrent la période de mai à septembre de chaque année. 5. L'Inspection économique ne dispose pas de ces chiffres.