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| Auteur | Patrick Prévot, PS (06967) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | Le Data Jump (QO 009657C). |
| Date de dépôt | 04/11/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 08/12/2025 |
| Question |
À l'heure actuelle, le Data Jump (aussi appelé Data Rollover) est l'exception plutôt que la règle. Je souhaiterais qu'à l'avenir, ce principe devienne la règle. Qu'est-ce que le Data Jump? Rien de très technique ou de très sophistiqué: il s'agit pour un client de voir ses données mobiles non-utilisées dans son abonnement reportées au mois suivant. En clair, imaginons que vous payez un abonnement qui comprend 10 Go de données mobiles (ou 4G). En mars, vous n'utilisez que 6 Go. Automatiquement, les 4 Go restants de votre quota sont reportés au mois d'avril. Je l'ai dit en préambule de ma question: cela devrait être la règle et pourtant seul l'un ou l'autre opérateur applique ce principe en Belgique. Le consommateur paie pour ce quota et il ne devrait pas le voir s'effacer, auquel cas le client est poussé à surconsommer ou gaspiller ses datas. La Belgique peut-elle contraindre tous les opérateurs télécoms à appliquer le Data Jump? Si cette décision doit se prendre au niveau européen, la Belgique sera-t-elle le premier pays à défendre ce principe qui va dans le sens d'une plus grande protection du consommateur? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B030
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| Date publication | 13/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
En l'état il n'y a pas de base légale pour pouvoir rendre ce principe obligatoire par arrêté. Une modification législative serait nécessaire. Mais elle se heurterait à la liberté de commerce et d'entreprendre, en ce sens que contraindre un opérateur dans sa politique commerciale, sans que ce soit une nécessité, par des remèdes de régulations économiques seraient contraire à cette liberté. Je n'ai pas l'intention d'introduire une telle législation et je laisse les opérateurs du marché proposer l'offre qu'ils souhaitent pour garantir la diversité commerciale et la concurrence entre les entreprises, ce qui est, in fine, profitable au consommateur. J'en profite pour rappeler l'existence de l'outil de comparaison de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), meilleurtarif.be, qui a pour objectif d'aider le consommateur à trouver l'offre qui correspond le mieux à son profil. Si le consommateur a une offre sur mesure, il n'aura pas besoin d'un système de Data Jump car il n'aura pas à la fin du mois trop de capacité de données mobiles restantes dans son abonnement. |
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