Le groupe Colruyt a lancé à Hal un projet pilote de "chariots intelligents" équipés d'intelligence artificielle (IA) capables de reconnaître et d'enregistrer automatiquement les produits achetés par le client. Cette première belge est déjà utilisée dans d'autres pays, notamment par Amazon aux États-Unis. Si cette technologie vise à optimiser l'expérience d'achat, elle soulève des questions légitimes de protection des données personnelles, de transparence des algorithmes utilisés et de responsabilité numérique en cas d'erreur de facturation. 1. Votre administration a-t-elle examiné ce type d'innovation vis-à-vis du AI Act et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment concernant la collecte et le traitement des données des consommateurs? 2. Quelles garanties de transparence et de contrôle entendez-vous imposer aux entreprises belges qui développent ou utilisent des systèmes d'IA en contact direct avec le consommateur?
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Quelle que soit l'innovation technologique en cause, dès qu'il y a un traitement de données à caractère personnel, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'appliquent. Il en va de même pour l'AI Act, en cas d'utilisation d'un système d'intelligence artificielle (IA). Je tiens à souligner d'ailleurs que l'AI Act lui-même renvoie explicitement au respect du RGPD lorsque l'IA implique un traitement de données à caractère personnel. Pour tout traitement de données à caractère personnel, le RGPD doit être respecté, ce qui implique donc notamment: - l'application des principes de privacy by design et privacy by default (protection de la vie privée dès la conception et par défaut); - l'existence d'une base juridique valable pour tout traitement; - le respect du principe de minimisation, c'est-à-dire la limitation des données collectées à ce qui est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Aux entreprises belges qui développent ou utilisent des systèmes d'IA en contact direct avec le consommateur, je tiens à rappeler l'importance de ces obligations. Les responsables de traitement doivent non seulement s'assurer de la conformité de leurs systèmes, mais également informer les utilisateurs de manière transparente sur la nature des données collectées, les finalités du traitement et les moyens de recours disponibles. Des garanties de contrôle et de transparence sont par ailleurs déjà prévues dans l'AI Act, dont la mise en oeuvre est actuellement coordonnée en Belgique par le SPF Économie. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications sera au coeur du dispositif de régulation qui sera mis en place dans les prochains mois. Ce règlement introduit notamment des exigences de documentation, de supervision humaine et d'audit des systèmes d'IA, en fonction du niveau de risque qu'ils présentent. Si des particuliers estiment que leurs droits ont été violés, ils doivent introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, qui dispose des compétences nécessaires pour instruire ce type de dossier. C'est primordial. Enfin, dans le cadre de la récente publication de la stratégie Apply AI par la Commission européenne, qui complète le Plan d'action AI Continent datant d'avril 2025, je compte revoir le Plan national de convergence en matière d'IA. Je travaillerai avec les acteurs économiques et académiques à l'élaboration de nouvelles lignes directrices sectorielles pour encadrer le déploiement de l'IA dans le commerce et les services. Il est primordial que la transposition du cadre européen s'accompagne d'un accompagnement pour les entreprises et d'un renforcement de la confiance des consommateurs dans les technologies émergentes.