Yassine et Hicham, deux Marocains sans papiers, ont travaillé au noir durant des années pour des entreprises publiques belges telles que Fedasil, Infrabel et De Lijn par l'entremise de sous-traitants. Ils ne bénéficiaient pas ou pour ainsi dire pas de protection salariale, travaillaient sans contrat et vivaient dans des conditions difficiles. Bien qu'ils aient fourni des preuves de leur situation à l'inspection du travail, cela n'a pas abouti à grand-chose. Sur le plan juridique, la responsabilité des entreprises publiques qui recourent à des sous-traitants fait l'objet de controverses. Selon FAIRWORK Belgium, le travail au noir y compris dans le secteur public est très répandu chez les sans-papiers. 1. Quels contrôles la Régie des Bâtiments effectue-t-elle actuellement pour s'assurer que les sous-traitants travaillant sur des sites fédéraux respectent la législation du travail et la législation sociale? Comment garantissez-vous l'absence de travail au noir ou d'exploitation dans les bâtiments qui relèvent de votre compétence? Quand les derniers contrôles ont-ils eu lieu et quels en ont été les résultats? 2. Pouvez-vous indiquer si vous avez un jour reçu des signaux ou des signalements concernant la présence de travailleurs en situation illégale sur des sites utilisés par Fedasil et gérés par la Régie des Bâtiments? 3. Des enquêtes sont-elles actuellement ouvertes pour déterminer si des personnes sans papiers employées par des sous-traitants ont travaillé sur des sites de Fedasil? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces enquêtes ou quelle suite y est donnée? 4. Êtes-vous disposée à durcir les procédures de contrôle lors des appels d'offres, afin que les entrepreneurs et leur chaîne de sous-traitants soient soumis à des vérifications plus strictes en matière d'emploi illégal? Envisagez-vous d'infliger des sanctions ou de procéder à des ruptures de contrat dans les dossiers où la présence de travailleurs au noir ou de travailleurs en situation illégale a été constatée sur des sites de la Régie des Bâtiments? 5. Il ressort de la réponse à la question n° 168 du 6 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 19) que le siège de la Régie des Bâtiments à Anvers n'a pas encore été contrôlé jusqu'à présent quant à la présence de travailleurs et notamment de préposés à l'entretien illégaux. Projetez-vous d'organiser des contrôles à brève échéance? Dans l'affirmative, dans quel délai? Dans la négative, pour quelles raisons?
B030
1. Dans les cahiers de charge de la Régie des Bâtiments, la chaîne de sous-traitance est limitée à deux ou trois niveaux et des infractions constatées à cet égard sont signalées aux services d'inspection et au Service d'Information et de Recherche sociale (SIRS). Le SIRS est également mis au courant en cas de soupçon de travail illégal ou de pratiques de dumping social sur un chantier. Cependant, les constats doivent toujours être faits par les services d'inspection sociale et, le cas échéant, le sous-traitant est éloigné du chantier s'il y a un constat de travail illégal sous son autorité. 2. Aucun signal ou signalement de travail illégal sur des sites occupés par Fedasil et gérés par la Régie des Bâtiments a été reçu. 3. L'enquête sur l'emploi de personnes sans papiers à travers des sous-traitants sur les sites de Fedasil est une compétence des services d'inspection sociale. La Régie des Bâtiments n'est pas compétente dans ce domaine. 4. Les opérateurs économiques sont tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l'exécution du marché, toutes les obligations applicables dans le domaine du droit de l'Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe II de la loi relative aux marchés publics. Ces dispositions sont applicables à l'adjudicataire et tous ses sous-traitants et fournisseurs, y compris ceux dont le siège social ou le lieu de résidence se situent sur le territoire d'un autre État, et ce, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des personnes mises au travail. Tous les opérateurs économiques sont dès lors tenus de se conformer aux règles ci-après, en vigueur en Belgique: - les salaires fixés par les conventions collectives; - la législation sur la durée du travail, y compris les modalités propres à la construction; - la législation relative aux jours fériés et aux vacances annuelles; - de manière générale, les conditions de travail fixées par les conventions collectives, y compris en matière de prestations supplémentaires lesquelles ne peuvent être exécutées que dans les conditions prévues et moyennant notification préalable au fonctionnaire dirigeant. Sans préjudice de l'application des sanctions visées dans d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, les manquements à ces obligations constatés par le pouvoir adjudicateur dans un procès-verbal de constat peuvent servir de base à un rapport aux services d'inspection du SIRS avec la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de prendre des sanctions et si nécessaire des mesures d'office par rapport à ces manquements, qu'ils aient été constatés au niveau de l'adjudicataire ou de sa chaîne de sous-traitance. Dans le cadre de l'enquête des prix ou des coûts, les cahiers des charges de la Régie des Bâtiments prévoient: Sur simple demande, les soumissionnaires fournissent au pouvoir adjudicateur toutes les indications permettant cette vérification, y compris de toutes les justifications (dans le cadre de la lutte contre le dumping social) relatives au respect des règles du droit de l'environnement, social et du travail et notamment des obligations d'application sur le plan du bien-être, des rémunérations et de la sécurité sociale, le paiement correct des cotisations sociales et l'existence d'un plan global de prévention (lorsqu'il est exigé) dans le chef du soumissionnaire. En cas de constatation de prix anormaux, le pouvoir adjudicateur au minimum le mentionnera, selon les cas et conformément à l'article 36, § 5 arrêté royal passation, à l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC), le SIRS, la Commission d'agréation des Entrepreneurs (uniquement pour les travaux). Dans le cas de prix anormalement bas ou anormalement élevés, les cahiers des charges de la Régie des Bâtiments prévoient: Le pouvoir adjudicateur souhaite attirer l'attention des soumissionnaires sur l'article 36, § 5 de l'arrêté royal passation, qui sera respecté scrupuleusement par le pouvoir adjudicateur dans toutes les hypothèses qui y sont énumérées: 1° quand l'offre déposée dans le cadre d'un marché public pour travaux, fournitures ou services est rejetée sur la base d'un prix ou de coûts anormaux, le pouvoir adjudicateur le communique sans délai à l'auditeur général de l'ABC; 2° quand l'offre déposée dans le cadre d'un marché public pour travaux, fournitures ou services est rejetée en raison du constat du fait que ces prix sont anormalement bas en raison du fait qu'il n'est pas satisfait aux obligations visées à l'article 7, premier alinéa de la loi relative aux marchés publics dans le domaine du droit fédéral social ou du travail, le pouvoir adjudicateur le communique sans délai au SIRS; 3° quand l'offre déposée dans le cadre d'un marché public pour travaux, fournitures ou services est rejetée en raison du constat que ces prix anormalement bas sont dus à l'obtention d'une aide compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir adjudicateur en informe sans délai la Commission européenne; 4° quand l'offre déposée dans le cadre d'un marché public pour travaux est rejetée sur la base d'un prix ou de coûts anormalement bas, la Commission d'agréation des entrepreneurs en est immédiatement informée. 5. La Régie des Bâtiments n'a pas l'intention d'organiser un contrôle du statut des travailleurs d'une société de nettoyage, car cela relève de la compétence des services d'inspection sociale.