La classification existante des infractions routières en degrés (du 1er au 4e degré) est fixée par l'arrêté royal du 30 septembre 2005. Depuis lors, le Code de la route a beaucoup évolué et les ministres de la Mobilité successifs ont à plusieurs reprises exprimé leur volonté de revoir ce système. En 2022, votre prédécesseur, le ministre Gilkinet, s'est appuyé sur une étude de Vias pour prendre l'initiative d'actualiser la catégorisation des infractions mais l'ancien ministre a finalement manqué de temps pour concrétiser cette initiative. Dans votre note de politique générale (p. 35), vous indiquez que votre administration va poursuivre l'adaptation de l'arrêté royal relatif à la catégorisation des infractions afin de tenir compte des modifications apportées aux arrêtés sur les plaques commerciales et au code de la route, et ainsi garantir la cohérence et la classification correcte des infractions. 1. Quel est l'état d'avancement de la révision de la catégorisation des infractions? 2. Pouvez-vous préciser le calendrier que vous envisagez pour parvenir à une réglementation adaptée et si le dossier est "prêt à être déposé" à la suite du travail effectué par votre prédécesseur?
B030
D'une part, il existe un projet d'arrêté royal qui a été transmis aux régions pour avis début septembre. Ce projet concerne une modification des articles 2, b) et 2, c) de l'arrêté royal du 30 septembre 2005. Il s'agit donc de la classification des infractions relatives, d'une part, à l'immatriculation des véhicules et, d'autre part, à l'immatriculation des plaques commerciales pour les véhicules à moteur et les remorques. Ce projet d'arrêté royal suit donc actuellement le processus réglementaire. D'autre part, il existe effectivement un deuxième projet d'arrêté royal qui en est actuellement à la phase finale de rédaction au sein de mon administration. Cet arrêté royal remplacera l'arrêté royal du 30 septembre 2005, étant donné que le code de la route actuel sera remplacé à l'avenir par le Code de la voie publique (dans le cadre duquel les régions ont également élaboré leur propre code régional de la route). Dans ce projet, toutes les infractions fédérales sont réévaluées et, si nécessaire, reclassées dans une autre catégorie, les infractions régionales ayant été retirées du projet. Celles-ci seront en effet classées par les régions dans leur propre législation. Dès que ce texte aura été finalisé au sein de mon administration, ce projet fera l'objet d'une discussion approfondie avec les autres parties prenantes. Ensuite, le processus réglementaire sera lancé, l'objectif étant de faire entrer ce texte en vigueur en même temps que le Code de la voie publique.