L'accord de gouvernement prévoit que, par analogie avec l'alcolock, le juge aurait également la possibilité d'imposer un verrouillage du permis de conduire aux conducteurs en cas de retrait du permis. Un permis de conduire numérique est nécessaire à cette fin. Dans votre exposé d'orientation politique, vous annoncez que vous mettrez d'abord en place le permis de conduire numérique et que le SPF Mobilité étudiera, en collaboration avec Vias, la faisabilité et les conditions d'un projet pilote. En outre, un accord de principe a été entre-temps conclu au niveau de l'UE concernant le permis de conduire numérique: à l'avenir, un permis de conduire mobile uniforme sera disponible dans un portefeuille numérique et les États membres disposeront d'un délai pour le mettre en place. 1. Où en est-on actuellement en Belgique en ce qui concerne la mise en place d'un permis de conduire numérique? 2. Un planning ou un calendrier concret existe-t-il déjà pour la mise en place de ce permis de conduire numérique (au niveau national), et sous quelle forme (application, portefeuille numérique, relié à des bases de données nationales)? 3. Où en sont les préparatifs d'un projet pilote de verrouillage du permis de conduire? 4. Comment les droits des jeunes conducteurs (titulaires d'un permis de conduire provisoire) sont-ils pris en compte dans ce projet, notamment dans le contexte de l'harmonisation annoncée des sanctions, du rétablissement accéléré des permis de conduire et pour éviter les examens médicaux ou psychologiques inutiles? 5. Comment garantirez-vous que l'on s'attaquera en temps utile aux obstacles juridiques, techniques et liés à la protection de la vie privée?
B030
Le texte de révision de la directive européenne 2006/126, qui prévoit l'introduction du permis de conduire numérique, a été approuvé par le Parlement européen. Cette nouvelle directive devra être transposée dans le droit national de chaque État-membre dans le délai de transposition prévu de trois ans. Pour le permis de conduire numérique ou "permis mobile", la Commission européenne dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive pour publier des décisions d'exécution spécifiques. Une fois ces décisions adoptées, les États-membres disposeront de 54 mois pour mettre en place le permis de conduire mobile. La reconnaissance mutuelle des permis de conduire mobiles entre les États-membres n'aura lieu qu'à l'issue de ce dernier délai, et pas avant. Le SPF Mobilité et Transports a déjà entamé les préparatifs afin de transposer la nouvelle directive dans le droit belge dans les délais impartis. Il contribue également, par le biais de la comitologie, aux décisions d'exécution requises de la Commission européenne, qui sont déjà en cours de préparation et qui doivent réglementer l'interopérabilité et la reconnaissance du permis de conduire mobile au niveau européen. En outre, le SPF Stratégie et Appui est chargé du développement du portefeuille UE, qui comprendra le permis de conduire mobile, et de l'application mobile qui sera utilisée à cet effet. Le développement d'un dispositif de verrouillage du permis de conduire dépend de l'introduction du permis de conduire mobile, comme je l'ai déjà expliqué précédemment. L'harmonisation des sanctions pour les contrevenants inexpérimentés au code de la route, jeunes et moins jeunes, est en principe indépendante tant du permis de conduire mobile que du dispositif de verrouillage du permis de conduire, mais je crois comprendre, d'après votre question, que vous souhaitez savoir si le permis de conduire provisoire sera également numérisé; cela n'est en tout cas pas une priorité, compte tenu des délais européens pour l'introduction du permis de conduire numérique. En outre, je pense que l'imposition d'examens médicaux et psychologiques à un contrevenant au code de la route doit rester une compétence discrétionnaire du juge pénal, à moins qu'ils ne soient absolument nécessaires pour la sécurité routière dans l'intérêt général.