L'électrification du parc de camionnettes se heurte à un obstacle majeur: la limite actuelle de 3,5 tonnes pour les véhicules pouvant être conduits avec le permis de conduire B. En raison du poids des batteries, le poids à vide des camionnettes électriques dépasse rapidement cette limite. De ce fait, elles sont souvent exclues de cette catégorie dans la pratique. En Belgique, un projet pilote est actuellement en cours jusqu'en août 2026, dans le cadre duquel des véhicules électriques et à hydrogène jusqu'à 4,25 tonnes peuvent être conduits avec un permis de conduire B, à condition que le poids supplémentaire se justifie par des besoins technologiques. En outre, dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise, l'obligation d'utiliser un tachygraphe ne s'applique pas. Il est toutefois essentiel d'évaluer cette phase pilote en temps utile afin de clarifier la situation et d'éviter que les investissements ne soient freinés par l'insécurité juridique. En effet, le monde des entreprises, entre autres, demeure pour l'instant dans l'incertitude quant au processus de suivi et à son calendrier. 1. Où en est actuellement le projet pilote concernant les camionnettes électriques jusqu'à 4,25 tonnes? 2. Comment et quand cette phase pilote sera-t-elle évaluée? Prévoyez-vous déjà un processus devant mener à une législation définitive?
B030
Le projet pilote en cours compte désormais plusieurs entreprises participantes, avec un total de 68 camionnettes. L'étude sur l'impact sur la sécurité routière et l'environnement sera achevée au cours du premier semestre 2026. Le projet pilote est conforme à la directive européenne 2006/126, actuellement en révision. Le texte de révision, qui a entre-temps été définitivement adopté par le Conseil, mais pas encore par le Parlement européen, prévoit une dérogation obligatoire qui permet aux titulaires d'un permis de conduire B, délivré depuis au moins deux ans, de conduire des véhicules à propulsion alternative dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 4.250 kg. Une fois la nouvelle directive adoptée, tous les États-membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer cette disposition spécifique dans leur droit national. Étant donné que le projet pilote prendra fin le 31 août 2026 et que je souhaite assurer la continuité nécessaire pour les participants, cette disposition sera transposée dans le droit belge avant la fin de ce projet pilote.