De nombreux téléspectateurs sont tombés à la renverse en apprenant lors d'un récent talk-show que Tom Waes était toujours en possession de son permis de conduire. Après avoir été contrôlé avec plus de 2,4 grammes d'alcool dans le sang, il s'est vu interdire de conduire, mais quatre mois après le verdict, il n'avait toujours pas dû rendre son permis. Apparemment, cela n'a rien d'exceptionnel mais constitue plutôt la norme, selon les experts. Aujourd'hui, une personne qui se voit infliger une interdiction de conduire par le juge de police peut souvent continuer à conduire pendant des mois avant que cette interdiction ne soit effective. De même, une personne à qui on impose un éthylotest anti-démarrage peut encore conduire pendant des mois avant que cette mesure ne soit appliquée. Tout le monde sait pourtant qu'une sanction n'a de sens que si elle est appliquée rapidement après l'infraction. Si ces conducteurs peuvent continuer à conduire pendant des mois, voire des années, tout effet dissuasif disparaît. Entre-temps, nous courons le risque que ces mêmes conducteurs récidivent et fassent de nouvelles victimes. 1. Comment justifiez-vous que des personnes qui constituent clairement un danger dans la circulation puissent continuer à conduire pendant si longtemps? C'est ahurissant et totalement inacceptable sur le plan de la sécurité routière. 2. Pourquoi ces procédures prennent-elles autant de temps et pourquoi personne n'a-t-il jamais tiré la sonnette d'alarme auparavant? 3. Partagez-vous mon point de vue selon lequel il faut mettre un terme à cette situation immédiatement? 4. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre cette impunité et veiller à ce que les sanctions routières soient appliquées immédiatement et efficacement, afin qu'elles contribuent réellement à la sécurité routière et à un changement de comportement des conducteurs?
B030
La déchéance du droit de conduire pour cause d'incapacité physique ou mentale du conducteur prend effet à la date du prononcé de la décision lorsqu'elle a été rendue contradictoirement et à la date de la signification lorsqu'elle a été rendue par défaut, nonobstant tout recours. Le permis de conduire ou le permis provisoire doit être remis au greffe dans les quatre jours suivant le prononcé de la décision lorsqu'elle a été rendue contradictoirement, ou après la signification lorsqu'elle a été rendue par défaut nonobstant recours; les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans ce délai. Dans ces cas, la perte du droit de conduire prend effet immédiatement et le permis de conduire ou le permis provisoire doit également être remis immédiatement. Toute déchéance prononcée à titre de sanction prend effet le cinquième jour suivant celui où le ministère public en a informé le condamné. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans ce délai. Dans les quatre jours suivant la date à laquelle le ministère public a notifié la décision au condamné, le permis de conduire ou le permis provisoire doit être remis par son titulaire au greffier du tribunal qui a rendu la décision. Il existe donc une différence entre une déchéance du droit de conduire prononcée à titre de sanction pénale et une déchéance prononcée à titre de mesure de sécurité. Lorsqu'il s'agit d'une mesure de sécurité, notre législation prévoit une exécution immédiate, précisément parce que le danger doit être écarté le plus rapidement possible. Le délai dans lequel une confiscation est exécutée à titre de sanction dépend donc de l'exécution de la peine par le ministère public. Il est en effet dans l'intérêt de la sécurité routière que la confiscation à titre de sanction soit exécutée le plus rapidement possible. L'exécution de la peine et les délais appliqués à cet effet par le ministère public relèvent toutefois de la compétence du ministre de la Justice.