Il a été annoncé que la réforme en profondeur du Code de la route, préparée initialement sous la précédente législature, devait entrer en vigueur en septembre 2026. Cette réforme vise notamment à mettre de l'ordre dans un texte devenu difficilement lisible après de multiples modifications successives et à mieux intégrer les nouveaux modes de déplacement ainsi que les évolutions technologiques. Vous avez toutefois récemment exprimé vos doutes quant au respect de ce calendrier, en raison des difficultés de coordination entre les services de l'Intérieur et ceux de la Justice, qui doivent assurer l'implémentation technique de ce "nouveau Code", notamment à travers le développement d'applications communes et de documents normalisés. Vous avez laissé entendre que l'administration pourrait ne pas être prête à temps. 1. Quel est l'état actuel d'avancement de l'implémentation technique et administrative de la réforme du Code de la route? 2. Quelles difficultés concrètes ralentissent la coordination entre l'Intérieur et la Justice et comment comptez-vous y remédier? 3. Existe-t-il un risque réel de report de l'entrée en vigueur de cette réforme au-delà du 1er septembre 2026, et, si oui, quel en serait le nouveau délai envisageable? 4. Quelles conséquences un tel report aurait-il sur les campagnes d'information et de sensibilisation des usagers de la route, prévues pour accompagner cette réforme? 5. Quelles mesures immédiates envisagez-vous pour garantir une meilleure coordination entre les administrations concernées et sécuriser le calendrier annoncé?
B030
1. Ce travail est en cours. Mon administration dispose déjà d'un projet de loi et de projets d'arrêtés royaux et ministériels pour le fédéral, à l'exception de l'arrêté royal catégorisation qui est encore en cours de finalisation. Un projet d'arrêté royal correctif fédéral est par ailleurs en cours de préparation. 2 et 3. La police intégrée et la plateforme des amendes routières (CBE du SPF Justice) ont fait part de défis liés à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, événement qui mobilisera encore de nombreuses ressources jusque début 2026. La Justice préfère également que l'entrée en vigueur des nouveaux codes de la route soit alignée avec le délai de transposition de la nouvelle directive Crossborder Enforcement, fixée au 20 juillet 2027 (au plus tard), étant donné que l'une et l'autre exigeront des développements informatiques qui pourraient idéalement être réalisés de concert. Je précise aussi que pour finaliser ce travail, tous les textes règlementaires liés au Code de la voie publique doivent être assez stables pour permettre à la police et à la Justice d'adapter leurs systèmes. Pour ces raisons, la conférence interministérielle du 30 septembre 2025 a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du Code de la voie publique et des codes régionaux au 1er juin 2027. La nouvelle date d'entrée en vigueur a été considérée comme la meilleure option possible. 4. Des actions de communication ont déjà été lancées et les différents acteurs (éditeurs de manuels de formation à la conduite, auto-écoles, producteurs de panneaux) ont été avertis du report de la date d'entrée en vigueur du code et peuvent déjà consulter le site code de la route.be pour obtenir un certain nombre d'informations relatives aux nouvelles règles. Le planning sera revu en fonction du report de la nouvelle date d'entrée en vigueur avec le partenaire de communication Vias. 5. Les mesures auxquelles vous faites référence sont déjà mises en oeuvre: le groupe interfédéral dédié au Code de la voie publique se réunit régulièrement afin de finaliser dans les meilleurs délais les adaptations des textes réglementaires pour permettre à la police et à la Justice d'adapter leurs tables informatiques liés aux infractions routières.