Les véhicules historiques font l'objet d'une attention croissante de la part des autorités, mais également d'une mobilisation constante des collectionneurs pour préserver leur valeur patrimoniale, technique et documentaire. Un point important a été plusieurs fois mis en évidence concernant la perte irréversible des certificats d'immatriculation étrangers d'époque, lors de leur présentation au contrôle technique ou à l'immatriculation auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Lorsqu'un véhicule est immatriculé en Belgique pour la première fois après importation, les documents étrangers présentés ne sont pas perforés au contrôle technique et ne sont même pas rendus matériellement invalides. Ces documents d'origine doivent être envoyés à la DIV, qui a l'obligation de les conserver pendant six mois avant de les détruire. La question essentielle est donc de savoir s'il s'agit d'une destruction juridique (invalidation de la valeur officielle du document) ou d'une destruction physique (disparition matérielle du support). La perforation, en pratique, ne concerne actuellement que le certificat d'immatriculation belge. Cela crée une incohérence de traitement entre documents belges et étrangers. Le secteur demande dès lors une harmonisation consistant à rendre invalides, par perforation ou cachet officiel, tant les documents étrangers que belges, afin de préserver les pièces originales pour leur valeur patrimoniale et documentaire. Cette lacune fragilise la conservation du patrimoine historique roulant et pénalise les collectionneurs soucieux de constituer ou transmettre des archives documentaires cohérentes. De plus, notons qu'il n'y a pas une exigence expresse de la directive européenne, qui prévoit la destruction juridique, mais pas nécessairement la destruction physique du document. 1. Quelle est votre analyse, ainsi que de la DIV, concernant la différence de traitement entre documents d'immatriculation belges et étrangers, et l'impact patrimonial de leur destruction physique? 2. Serait-il envisageable d'introduire une procédure d'invalidation harmonisée (perforation ou cachet officiel) applicable aux documents étrangers comme aux documents belges, sans destruction matérielle du document? 3. Une circulaire conjointe DIV - Contrôle technique pourrait-elle être publiée afin d'harmoniser ces pratiques et clarifier la responsabilité des différents acteurs (DIV, contrôle technique, courtiers)?
B030
Au niveau de la législation, l'article 5.2 de la directive 1999/37 relative aux documents d'immatriculation des véhicules prévoit que lorsqu'un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre de l'Union européenne est immatriculé pour la première fois dans un nouvel État membre, les autorités compétentes de ce dernier exigent la remise de la partie I de l'ancien certificat d'immatriculation, et également de la partie II si celle-ci existe. Une fois reçues, les autorités conservent ces parties pendant six mois et en informent les autorités de l'État membre d'origine dans les deux mois. Les autorités d'origine peuvent demander le retour du certificat dans les six mois. Cette disposition a donc pour objectif d'éviter d'une part, qu'un même véhicule soit immatriculé simultanément dans deux États membres et d'autre part, elle permet que les documents d'origine puissent être renvoyés au pays qui les a émis, si celui-ci le demande. Cette directive s'applique à l'ensemble des véhicules, y compris les véhicules historiques, et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation, dès lors qu'il s'agit d'une législation européenne contraignante. Seule une décision harmonisée adoptée au niveau de l'Union européenne pourrait modifier ou adapter les dispositions de cette directive. Enfin concernant la valeur patrimoniale de votre véhicule oldtimer, le certificat de conformité (COC) est plus complet et plus précis qu'un certificat d'immatriculation, car il contient toutes les informations techniques nécessaires à l'identification et au type du véhicule (émissions, dimensions, etc.). Le certificat d'immatriculation, quant à lui, n'en reprend qu'une partie et se limite essentiellement à des données administratives liées à l'autorisation de circulation.