Dans un récent épisode du podcast de la VRT Weet ik veel, la juge de police Ariane Braccio a déclaré qu'à l'heure actuelle, les apprentis conducteurs qui enfreignent les conditions de leur permis de conduire provisoire ne peuvent être punis que d'une amende. Selon elle, il serait souhaitable de pouvoir également empêcher temporairement de tels conducteurs de passer leur examen de conduite, afin qu'ils prennent davantage conscience de ce qu'implique l'obtention d'un permis de conduire. Il ressort toutefois des dispositions de la loi sur la circulation routière qu'il existe un cadre légal permettant, en cas d'infractions commises par des apprentis conducteurs, d'infliger non seulement des amendes, mais également une déchéance du droit de conduire. Ainsi, l'article 30, § 1, dispose que la conduite d'un véhicule à moteur sans respecter les conditions mentionnées sur le permis de conduire est punissable, et l'article 38, § 1, 5°, que le juge peut, dans pareils cas, prononcer la déchéance temporaire du droit de conduire. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si le cadre juridique existant est correctement appliqué et si les apprentis conducteurs peuvent effectivement se voir infliger une déchéance du droit de conduire. 1. La législation actuelle en matière de circulation routière permet-elle d'infliger aux apprentis conducteurs non seulement une amende, mais également une déchéance temporaire du droit de conduire en cas de violation des conditions du permis de conduire provisoire? 2. Existe-t-il, en pratique, des obstacles qui empêchent les juges ou les parquets d'appliquer une telle sanction? 3. Envisagez-vous, le cas échéant en concertation avec le département de la Justice, de clarifier ou de durcir les conditions dans lesquelles la déchéance du droit de conduire peut être appliquée aux apprentis conducteurs, afin que la proportionnalité et le caractère éducatif des sanctions demeurent garantis?
B030
1. Spécifiquement pour les candidats conducteurs titulaires d'un permis de conduire provisoire, la loi de la circulation routière prévoit effectivement la pénalisation du non-respect des conditions relatives à la conduite avec un permis provisoire, notamment à l'article 30, § 1, 2°, pour autant que ces conditions soient mentionnées sur le permis provisoire. Bien que cet article ne prévoie qu'une peine d'emprisonnement et/ou une amende, l'article 38, § 1, 5°, prévoit également la possibilité d'imposer une déchéance du droit de conduire. Le permis de conduire provisoire mentionne les accompagnateurs et les moments où le titulaire n'est pas autorisé à conduire. Le permis de conduire provisoire B sans accompagnateur (modèle 18) mentionne les personnes qui sont autorisées à accompagner le titulaire. En effet, l'article 30, § 2, 1°, ne prévoit qu'une amende pour violation des autres conditions de formation. Toutefois, en vertu de l'article 38, § 1, 4°, une déchéance peut être imposée après trois condamnations. 2. Je n'ai pas connaissance d'obstacles empêchant les juges et les parquets d'imposer à ces conducteurs une déchéance du droit de conduire. 3. Comme prévu dans l'accord de gouvernement, les titulaires d'un permis de conduire provisoire seront ajoutés à l'article 38, § 5, afin d'être mis sur un pied d'égalité avec les conducteurs inexpérimentés, titulaires d'un permis de conduire B depuis moins de deux ans.