Plusieurs services locaux et fédéraux signalent des problèmes de capacité structurels dans le cadre du traitement des amendes routières. Bien que la technologie de constatation automatique continue d'évoluer, le traitement demeure fortement dépendant de l'intervention humaine. Ainsi, les fonctionnaires habilités doivent toujours vérifier physiquement chaque amende, ce qui génère une charge de travail considérable. 1. Combien de constatations d'excès de vitesse sont enregistrées chaque année et combien d'entre elles donnent effectivement lieu à une amende? 2. Comment la répartition des tâches s'organise-t-elle entre les zones de police locales, les services fédéraux et les parquets pour le traitement et la perception des amendes? 3. Des chiffres relatifs au nombre de dossiers non traités en raison d'un manque de capacité ou de problèmes de procédure sont-ils disponibles? 4. Quelles mesures prenez-vous pour améliorer l'efficacité du système de traitement des amendes (par exemple, l'augmentation des effectifs, la numérisation ou la coopération avec les administrations locales)?
B030
Vous vous renseignez sur le nombre de constatations et d'amendes relatives aux infractions pour excès de vitesse, ainsi que sur leur traitement, y compris les problèmes (de capacité) qui y sont liés et la manière dont cela sera amélioré à l'avenir. Ce sont des questions auxquelles le service Plateforme des amendes (anciennement Crossborder) peut répondre au mieux, qui relève de la compétence de ma collègue chargée de la Justice. Je vous invite donc à vous adresser à elle à ce sujet. Pour être complet, je précise qu'une grande partie des infractions pour excès de vitesse est traitée via GAS5 en Flandre, donc au niveau régional, et non via la Plateforme des amendes.